Prescription contravention excès de vitesse

Sujets de droit d'ordre général.
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Voisenon
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Prescription contravention excès de vitesse

Message par Voisenon » 10 mars 2016, 15:39

Bonjour,
Suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h sur le périphérique le 5 mars 2015, j'ai eu une suspension de permis de 2 mois par le préfet (je suis en moto). Pour information, c'est la police qui m'a retiré mon permis immédiatement. Nous sommes le 10 mars 2016 et je ne suis toujours pas convoqué par le tribunal. Est-ce normal s'il vous plaît ? Cordialement. Frédéric


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Re: Prescription contravention excès de vitesse

Message par Moderateur-01 » 11 mars 2016, 15:58

Bonjour,
Il n y a pas un délai fixe pour recevoir une convocation à la suite d'une infraction au code de la route. Cordialement,

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Re: Prescription contravention excès de vitesse

Message par Voisenon » 11 mars 2016, 16:12

Entendu. Merci beaucoup.
Cordialement

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Re: Prescription contravention excès de vitesse

Message par Me SEBAN » 25 mars 2016, 15:00

Bonjour,
La prescription est d'un an en matière contraventionnelle mais beaucoup d'actes peuvent être interruptifs de prescription alors il faudra vérifier dans le dossier pénal pour s'assurer que la contravention est prescrite ou non.
Cdt,
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Re: Prescription contravention excès de vitesse

Message par Voisenon » 30 mars 2016, 15:48

Bonjour Maître Seban,
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Frédéric


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