convocation à la gendarmerie pour procès verbal

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patrick55
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convocation à la gendarmerie pour procès verbal

Message par patrick55 » 05 sept. 2016, 12:44

Bonjour,
Lors d'une convocation à la gendarmerie le fait de refuser la signature du procès verbal si je juge les reproches injustifiés ,quelles peuvent en être les suites de conséquences en ma faveur ou défaveur ?
cordialement .


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Re: convocation à la gendarmerie pour procès verbal

Message par Moderateur-01 » 05 sept. 2016, 19:23

Bonjour,
Ça dépend de la décision du procureur de la république.
Cordialement,


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