Assignation à comparaître au tribunal d'instance non reçue

Sujets de droit d'ordre général.
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henry7
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Assignation à comparaître au tribunal d'instance non reçue

Message par henry7 » 13 févr. 2017, 18:09

Bonjour,
Je fais part de ma situation sur ce forum à ce jour car je ne sais pas trop de quelle façon agir au vu des événements auxquels je dois faire face.

Je suis convoqué au tribunal d'instance en date du 20 février 2017 par un cabinet d'huissiers de justice pour une dette que je n'ai pas pu honorer suite à un incident de parcours dans ma vie.

Je tiens à préciser que mon but n'est pas de me défiler, loin de là! Je souhaiterai trouver des solutions pour pouvoir m’acquitter de ma dette mais pour le moment je n'en ai ni les moyens, ni la possibilité.

Ce qui me pose questions dans mon cas de figure, c'est que je n'ai pas reçu l'assignation à comparaître au tribunal en main propres, j'ai pu prendre contact avec le cabinet d'huissiers car ils ont mon adresse Email mais n'ayant pas les coordonnées de mon nouveau domicile ils n'ont pas pu me faire parvenir de lettre recommandé!

Je me suis donc rendu à l'étude d'huissier afin de récupérer en main propres l'assignation à comparaître et pour étudier les éventuelles possibilités de remboursement...
Malheureusement, nous n'avons trouver aucun accord car les sommes demandés par l'huissier sont trop importantes, de ce coté ci, je reconnais être dans une impasse!

Ceci dit, l'huissier ne m'a pas remis à l'issue de ma visite mon assignation, il s'est juste contenté de me donner la date et l'heure à laquelle je dois comparaître au tribunal d'instance.

Je souhaiterai donc avoir des conseils, sur la façon dont je dois me préparer au vu de cet événement, quels documents dois je avoir en ma possession, de quelle manière dois je me défendre, puis je me présenter sans avocat, quels sont les risques encourus à l'issue de cette comparution ?

Par avance, je remercie ceux d'entre vous qui accepterons de me donner quelque conseils au vu de cette délicate situation.

Cordialement


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Re: Assignation à comparaître au tribunal d'instance non reçue

Message par Moderateur-01 » 14 févr. 2017, 15:41

Bonjour,
c’est au créancier de prouver que vous lui devez de l’argent ! Si aucune pièce n’établit que c’est le cas, utilisez cet argument.
Si votre créancier ne vous a pas envoyé les pièces, n’hésitez pas à les lui demander, par courrier avec accusé de réception.

Si vous recevez les pièces de votre adversaire trop tard pour avoir le temps de bien préparer votre défense, allez à l’audience du tribunal et demandez un report de la date d’audience. Vous pouvez faire cette demande par écrit, mais, comme le juge peut toujours refuser votre demande de renvoi, mieux vaut se déplacer en personne.
Si l'on vous réclame le paiement d'une dette et qu’il n’y a pas moyen d’en contester ni le principe ni le montant, vous avez encore la possibilité de demander au tribunal des délais de paiement pouvant atteindre 2 ans (art. 1244-1 du Code civil).
Cordialement,

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henry7
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Re: Assignation à comparaître au tribunal d'instance non reçue

Message par henry7 » 15 févr. 2017, 20:05

Merci pour vos conseils, que je compte bien suivre...
je me rendrai à l'audience et vous tiendrez informé de la suite des événements.

cordialement

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henry7
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Re: Assignation à comparaître au tribunal d'instance non reçue

Message par henry7 » 22 mars 2017, 11:41

Bonjour,

Je viens faire suite à ce jour, à mon assignation à comparaître au tribunal d'instance.

Je me suis rendu à la convocation malgré le fait que je n'avais aucun élément de dossier comme je l'ai mentionné lors de la parution de mon premier post!

Je n'en ai pas fait part au juge car j'étais plus dans une démarche de négociation afin d'étaler ma dette... L'avocat de la partie adverse à refuser ma proposition, il faut dire qu'il s'agit de plus de 10 000€ de dette à rembourser sur 24 mois!

J'ai confié au juge que ma situation actuelle ne me permettait pas d'honorer un de telles créances en revanche, ayant la possibilité de considérablement améliorer ma situation d ici à 12 mois, je lui ai exprimé la demande de bien vouloir m'accorder un délai de 12 mois et qu'à la fin de ces 12 mois je commencerais à rembourser sur 24 mois...

Autant vous dire que la juge n'était pas emballé par ma proposition et n'avait pas l'air d'y croire!

Bref, le jugement sera rendu en date du 24 juin 2017 et j'ai dors et déjà la certitude qu'il ne sera pas en ma faveur, j'espère qu'il pourront me l'annoncer par téléphone car personne ne possède mes coordonnées postales, pas même l'huissier mandaté pour recouvrer ma dette! si ce n'est mon Email!

Cela dit, je me documente un peu et cherche les éventuels recours auxquels j'ai droit afin d'éviter le drame tant redouter.

Si vous avez quelques conseils à me prodiguer, je vous en serai reconnaissant!

J'ai pu lire ici et là, qu'il m'était possible de faire opposition à l'ordonnance, ce qu'après réflexion, je compte bien faire pour faire jouer le fait de ne pas avoir reçu les éléments de dossier afin que je puisse constituer ma défense! Je doute de l’efficacité de cette manœuvre mais si cela peut faire gagner un peu de temps...

Je souhaiterai avoir votre avis sur une autre solution à laquelle je songe sérieusement en ce moment mais non sans conséquences malheureusement. J'envisage le dépôt d'un dossier de surendettement... Pensez vous que cet acte pourrait jouer en ma faveur et annuler toute cette procédure afin de pouvoir étaler ma dette sur plus de 24 mois ?

Voilà pour les nouvelles...

Merci aux personnes qui auront pris le temps de me lire et à toutes celles qui pourront m'apporter réponses et conseils

Cordialement


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