prescription faute professionnel comptable

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ledoledec
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prescription faute professionnel comptable

Message par ledoledec » 04 oct. 2016, 21:36

bonjour
mon comptable a fait une faute il y a plus de 5 ans (6 ans), le fisc me réclame cette année des pénalités et m'applique un redressement: a partir de quand cours le délais de prescription et sur quelle durée?
merci de votre retour


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Re: prescription faute professionnel comptable

Message par Moderateur-01 » 05 oct. 2016, 19:10

Bonjour,
Lorsque l'Administration fiscale décide d’effectuer un contrôle, elle doit respecter une procédure bien précise. Elle est notamment tenue par des délais d'action très stricts appelés « délai de prescription ».
La durée de prescription est de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition. Ainsi à partir du 1er janvier 2016 l’administration fiscale ne pourra plus vous redresser pour l'année 2012.
Cordialement,

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ledoledec
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Re: prescription faute professionnel comptable

Message par ledoledec » 05 oct. 2016, 22:59

merci de votre réponse
j'ai réglé le fisc en demandant de m'exonérer des pénalités
ma question concernait la prescription de la faute du comptable pour lequel je me pose la question de rechercher son assurance civile pour faute
cordialement

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Re: prescription faute professionnel comptable

Message par Moderateur-01 » 06 oct. 2016, 12:42

La responsabilité civile se prescrit après 10 ans.
Cordialement,


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