Obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise

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chris44
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Obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise

Message par chris44 » 16 mars 2015, 22:32

Bonjour.

Mon épouse travaille chez deux employeurs à temps partiel. Le premier depuis plus de 8 ans lui a proposé une mutuelle d'entreprise obligatoire (convention marché de gros) où elle a souscrit depuis deux ans. Depuis mars 2015, elle travaille aussi pour un second employeur (convention hôtel-restaurant) où là également la mutuelle est obligatoire. Or, il apparaît que c'est la même mutuelle (KLESIA) sous un nom de contrat différent !!!
Mon épouse refuse de payer une seconde mutuelle qui en plus est moins intéressante que la première (les contrats, les cotisations sont différents et les remboursements sont donc moins intéressants). Son employeur a essayé de refuser son adhésion car il ne souhaite pas non plus payer sa part pour rien mais la Mutuelle lui a envoyé un courrier l'obligeant à souscrire !
Questions : Quelles démarches peut-on faire pour éviter de payer une deuxième fois cette mutuelle ?
En cas de désaccord, quel est le tribunal à contacter (TI ou TASS) ?
Est-ce normal qu'une même mutuelle oblige à faire payer deux fois un salarié car il appartient à deux conventions collectives différentes sachant que le premier contrat rembourse mieux que le second qui ne sert donc à rien (pas de sur-mutuelle dans ce cas) sauf à remplir les caisses de la Mutuelle ?
Mon épouse peut elle faire un courrier à son employeur pour le dégager de ses responsabilités de souscrire à cette mutuelle afin de l'attaquer au tribunal ?
Merci d'avance pour les réponses à ces questions.
NOTA : et après, certaines mutuelles se plaignent d'avoir une mauvaise image !!!
Cordialement.

CG


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Re: Obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise

Message par Moderateur-01 » 17 mars 2015, 17:59

Bonjour,
Nous vous informons que Si un salarié est déjà couvert par une complémentaire santé, il n'est pas tenu d'adhérer à celle de son entreprise. Mais pour cela, il devra justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie. Votre conjointe elle a le droit de refuser la mutuelle obligatoire puisque elle est déjà couvert par une garantie obligatoire. Néanmoins, pour que cette dispense d’affiliation temporaire s’applique, elle doit avoir été prévue par l’acte qui institue la complémentaire collective dans l'entreprise. Vous devez donc faire par écrit une demande de dispense avec les justificatives.
Cordialement,

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kpjix
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Re: Obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise

Message par kpjix » 20 juil. 2016, 20:29

Bonjour
Tous les salariés du privé devront être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise au 1er janvier 2016. Néanmoins, certains cas de dispense d’affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d’un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés des charges supplémentaires. voir: http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org/
Il existe plusieurs cas qui peuvent permettre à un salarié d’obtenir une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire. Pour être valable, une dispense d’affiliation doit être prévue dans l’acte de mise en place et le salarié doit motiver son refus à l’écrit (indispensable en cas de contrôle de l’URSAFF). Les motivations doivent par ailleurs figurer dans les articles R242-1-6 et R242-1-2 du dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et dans l’arrêté du 26 mars 2012).
Peuvent ainsi refuser la mutuelle obligatoire :
-Les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
-Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
-Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).Notez que la dispense d’affiliation prend fin lorsque le salarié n’a plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.
-Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).
-Les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l'un de leurs employeurs a la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de ses autres employeurs.
-Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :
*D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
*Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, de la Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).


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