cheque bancaire perdu par la banque peut on être remboursé?

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cheque bancaire perdu par la banque peut on être remboursé?

Message par lineline » 09 mars 2016, 21:11

bonjour,

Nous avons mis à l'encaissement un chèque de 3100 EUROS correspondant à une vente d'un bien. Après plusieurs jours je pose la question et la banque m'informe qu'elle à perdu le cheque. Elle nous fait un courrier de désistement et indiquant qu'elle avait perdu ce cheque, or nous n'avons pas fait passer ce document à la banque émettrice.

Au vu des longs délais le vendeur s'est désisté et avons perdu la vente puis je demander des indemnités, et les remboursements des frais que le non encaissements du chèque nous as causé?

Cordialement


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Re: cheque bancaire perdu par la banque peut on être remboursé?

Message par Moderateur-01 » 10 mars 2016, 17:10

Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez engager la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Pour faire valoir vos droits vous devez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,


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