Acquisition de la forclusion en vu d'une audience dans quinze jours.

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Gimly06
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Acquisition de la forclusion en vu d'une audience dans quinze jours.

Message par Gimly06 » 15 oct. 2016, 16:51

Bonjour !

Je présente les faits.

Mai 2013 : J’envoie une LAR, avec mes nouvelles coordonnées, a ma banque afin de clôturer le compte et j’appelle ma conseillère pour lui dire oralement en plus. Elle me dit que le compte est a découvert qu'il faut qu'elle reçoive la lettre avant de faire quoi que ce soit, elle doit me recontacter. Je prépare le chèque. Puis plus aucune nouvelle malgré que j’essaie de la joindre a plusieurs reprises. Je lui laisse des messages. Plus aucune lettre ou quoi que ce soit.

Septembre ou Octobre 2015 : Ma mère m'indique que la banque essai de me joindre. Fissa, je les appelles. Vous nous devez 4300€. Pardon ? Oui des achats ont été fait avec cette carte depuis 2013. Ah (modéré), Paypal avait la carte, certains achat sont passés dessus...

Avril-Mai 2016 : Injonction de payer et donc je fais opposition en Mai en invoquant la forclusion. J'ai fait mon opposition le lendemain de la réception de l'injonction.

Premier Incident de paiement survenu le 20 mars 2013. Article 311-52.
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47."

La banque ainsi que la société de recouvrement n'a pas cessé de me rabâcher qu'ils n'avaient pas mon adresse alors que c'est faux. Elle y était sur ma lettre de clôture de compte. Sans compter les frais illégaux que la société de recouvrement essaye d'ajouter sur chacune de leur lettres.

Du coup audience le 26 Octobre 2016 au Tribunal.


Depuis, j'ai transmis mes pièce au tribunal et a la société de recouvrement, dans la semaine a l'avocat représentant.

J'ai aussi reçu le dossier de l'avocat adverse. Plusieurs détails me chiffonne. Aucun mot concernant ma demande de fermeture de compte...

Et en plus l'avocat demande 2000€ de dommage, et 1500€ pour résistance abusive... ce dernier point me fait franchement rigoler...c'est l'agence de recouvrement qui ignore mes demande et me transmet pas l'échéancier, sans compter que mon adresse ils l'avais, le facteur a indiqué sur le recommandé : Destinataire introuvable a l'adresse indiqué...alors que ça fait 4 ans que j'y habite...et c'est moi qui à pris l'initiative d'appeler la banque populaire...

De plus, une lettre recommandé de mise en demeure à été jointe au dossier, j'ai reçu cette lettre, mais sur celle du dossier, elle a été modifié. En effet, les dommages et intérêt demandé par la société de recouvrement ont disparu...sur la mienne ils indiquent 1091€ de dommage, sur celle dédié à l'audience, 0€ de dommage...
C'est pas ce qu'on appel de la falsification ?

Bref, comme dit précédemment, forclusion acquise le 20 juillet 2015, selon la loi.

Des conseils / besoin de précision ?


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Re: Acquisition de la forclusion en vu d'une audience dans quinze jour

Message par Moderateur-01 » 21 oct. 2016, 14:40

Bonjour,
Suite a votre opposition vous serez convoqué pouor une audience. Votre avocat peut justement invoquer le délai de forclusion ainsi que l’incohérence dans les demandes de la partie adverse.
Cordialement,

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Gimly06
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Re: Acquisition de la forclusion en vu d'une audience dans quinze jour

Message par Gimly06 » 31 mai 2017, 19:17

Jugement tombé.

Le président du tribunal, a décidé d'ignorer l'accusé de réception de ma lettre de clôture de compte en disant que celle-ci n'est pas présente !


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