Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...
Avatar de l’utilisateur
NicoP
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 06 janv. 2017, 09:02

Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Message par NicoP » 06 janv. 2017, 10:24

Bonjour,

Je suis développeur indépendant (profession libérale), et je viens de terminer un contrat passé avec une société de service informatique.

Ce contrat comporte une clause de modalités de facturation et de paiement, qui fixe le délai de règlement à 30 jours net sous peine de pénalités de retard s'élevant à «1 journée forfaitaire et indivisible … par journée de retard.» (Le tarif de la journée étant fixé dans le même contrat à 420€ HT).

De nombreux retards de paiement ont eu lieu pendant l'exécution de ce contrat, et j'envisage de réclamer ces pénalités. Mes questions sont les suivantes:

1°) Cette clause est-elle valide, le montant des pénalités étant bien plus élevé que de coutume (12-15% annuel)?

2°) Y a-t-il un délai à respecter pour réclamer les pénalités? Les premiers manquements datent d'environ 6 mois et n'ont fais l'objet que d'échanges de mails.

3°) Comment calcule-t-on le nombre de jours de retard? Les règlements ont été fait par virement bancaire, dont je ne connais que la date d'arrivée sur mon compte et non la date où l'ordre à été passé par mon client. Dois-je considérer la différence entre la date d'encaissement sur mon compte et la date d'exigibilité de la facture?

Merci pour votre aide,
NicoP


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Message par Moderateur-01 » 09 janv. 2017, 17:55

Bonjour,
Cette clause est valable. Concernant le délai à respecter pour réclamer les pénalités, il faut consulter les conditins de votre contrat.
En ce qui concerne le calcul le nombre de jours de retard i faut prendre en compte la date d'exigibilité de la facture.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
NicoP
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 06 janv. 2017, 09:02

Re: Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Message par NicoP » 09 janv. 2017, 18:03

Merci pour vos réponses, vous êtes d'une grande utilité.

Cordialement,
NicoP


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message