Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

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anaelle
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Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

Message par anaelle » 17 oct. 2016, 13:30

Bonjour, j'étais commerçante et j'ai vendu mon droit au bail. Il n'y a pas eu de cession de fond de commerce parce que l'acquéreur n'a pas gardé la même activité. Nous convenons d'un prix d'achat et nous nous rendons chez le notaire avec le propriétaire des lieux qui a donné son accord pour le changement d'activité et la cession du droit au bail. Le notaire a sequestré le prix de la cession et a dit que celui ci cela libéré au plus tard 5 mois après la signature. Cela fait maintenant 8 mois et je n'ai toujours rien reçu. A-t-il le droit de sequestrer ce prix de cession de droit au bail?


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Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

Message par Moderateur-01 » 17 oct. 2016, 20:26

Non, il doit débloquer votre argent. Vous devez alors lui envoyer un courrier en AR.
Cordialement,

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Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

Message par anaelle » 18 oct. 2016, 12:07

Bonjour, j'ai eu le notaire au téléphone et il me demande le quitus fiscal pour débloquer le prix. Qu'est-ce que le quitus fiscal? Merci

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Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

Message par Moderateur-01 » 18 oct. 2016, 14:31

Le quitus fiscal est un certificat fiscal. Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence.
Cordialement,

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Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

Message par anaelle » 18 oct. 2016, 16:15

Le notaire est-il en droit de demander ce certificat fiscal pour débloquer le prix de la cession de droit au bail? En quoi consiste ce certificat fiscal?
Merci
Cordialement,


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