Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds

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juri13579
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Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds

Message par juri13579 » 17 oct. 2016, 13:04

Bonjour,

D'après les informations suivantes:

--En cas de cession, un exemplaire de cession devra etre remis gratuitement au bailleur dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition.


je voudrais savoir Comment communiquer le propriétaire après avoir signé le contrat de cession de fonds de commerce( par lettre recommandé ou par ?), et le délais ? SVP

Merci beaucoup


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Re: Comment communiquer le propriétaire après avoir cedé le fonds

Message par Moderateur-01 » 17 oct. 2016, 20:24

Vous pouvez le faire par courrier en AR ou via un huissier de justice.
Cordialement,


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