Co gérant bar/Resto licence 4 et casier judiciaire

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Tatann22
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Co gérant bar/Resto licence 4 et casier judiciaire

Message par Tatann22 » 21 févr. 2016, 07:22

Bonjour ,

Je souhaite m'associer avec mon ancien patron , pour reprendre un bar/restaurant avec licence 4 .
J'ai un casier judiciaire pour traffic de stupéfiant , condamné en juin 2011 à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve , je voudrais savoir si je peut tenir le statut de co-gerant ?
Très cordialement


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Re: Co gérant bar/Resto licence 4 et casier judiciaire

Message par Moderateur-01 » 22 févr. 2016, 19:06

Bonjour,
Certaines condamnations peuvent avoir des conséquences sur votre capacité à diriger une entreprise et notamment un commerce.
S’agissant d’un bar restaurant, la législation est encore plus restrictive et des interdictions supplémentaires sont édictées par le code de santé publique. Vous devez donc avoir un casier judiciaire vierge. Cordialement,


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