Une transaction peut elle proposer moins que le jugement prononcé ?

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
Avatar de l’utilisateur
epine
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 23 janv. 2016, 12:51

Une transaction peut elle proposer moins que le jugement prononcé ?

Message par epine » 23 janv. 2016, 12:57

Bonjour,

En 2013, alors chef de ligne, mon entreprise m’a sanctionné pour avoir signé de mon nom sur une feuille de présence à la place d’un collègue subalterne qui devait arriver plus tard dans la réunion. Un autre chef ayant lui aussi ce même jour contrefait la signature de deux collègues, l’affaire a pris de l’ampleur. Ce chef a eu une mise à pied de deux semaines tandis que j’ai été rétrogradé de deux niveaux (je précise que contrairement à lui je suis le seul chef détenteur d’une carte CGT) La sanction a été jugé disproportionné par le juge de départage qui a ordonné la restitution du poste de chef.
La société a fait appel de la décision. Dans 15 jours, notre affaire doit passer en médiation sur demande du juge. La société a déjà déclaré à mon avocat qu’elle refusait la médiation mais propose une « transaction ». Celle ci est jugée sérieuse par mon avocat actuel. Pourtant celle ci se borne à me laisser à mon poste actuel, me redonner mon coefficient de 2013 avec rattrapage de salaire. Je trouve que la proposition n’a rien de sérieuse et je ne comprends pas la position de mon avocat qui en plus semble maintenant très frileux sur nos chances de succès en appel. Comprenez vous cette position ou me conseillez vous de changer d’avocat ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Une transaction peut elle proposer moins que le jugement prononcé

Message par Moderateur-01 » 23 janv. 2016, 14:51

Bonjour,
Vous n’êtes pas tenu d'accepter cette proposition de transaction. En cas de non acceptation c'est a cour d'appel qui va statuer. Si vous n'avez plus confiance à votre avocat vous pouvez choisir un autre.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message