RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI PAR L'EMPLOYEUR ABUSIVE

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lesoleil
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RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI PAR L'EMPLOYEUR ABUSIVE

Message par lesoleil » 22 oct. 2016, 19:15

Bonjour,
Je travaille depuis 1 mois dans une entreprise en qualité de comptable, et le 20 octobre 2016 ils ont décidé de rompre ma période d'essai (celle ci etant de 2 mois renouvelable 1 fois) sans aucun motif valable. Par ailleurs, ils n'ont pas respecté le délai de prévenance (48 heures pour 1 mois de présence ) qui est régi par l'article L. 1221-25 du Code du travail. J'ai donc eu tous mes documents relatifs à pole emploi, mon certificat de travail et mon solde de tout compte le jour même, alors que le reste de l'équipe était au courant à l'avance, j'ai été prévenu à la fin de mon heure de travail. Il y a aussi des dysfonctionnement au niveau administratif dans la mesure ou la comptable a notifié la date de rupture de mon contrat de travail le 21 octobre alors que je devais finir le 22 octobre. Ce qui est faux car j'ai signé les documents le 20 Octobre et elle m'a ordonné de ne pas venir travailler les jours suivants.
Puis je intenter une action en justice ? Puis je obtenir des dommages et intérêts au préjudice subit ?

Merci de votre reponse


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Re: RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI PAR L'EMPLOYEUR ABUSIVE

Message par Moderateur-01 » 24 oct. 2016, 13:28

En effet, pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture.
Les dispositions qui encadrent la rupture du contrat de travail, protectrices du salarié (procédure de licenciement, indemnité de licenciement, nécessité d’un motif réel et sérieux, etc.), ne s’appliquent pas pendant la période d’essai (article L.1231-1, alinéa 2, du Code du travail). L’employeur comme le salarié peuvent en principe rompre le contrat de travail de façon discrétionnaire et sans procédure ou formalités particulières. Certains employeurs pourraient dès lors être tentés de détourner la période d’essai de sa véritable finalité en vue de s’adapter à la conjoncture économique ou de s’accorder plus de souplesse dans la gestion de leur personnel. La loi et la jurisprudence s’efforcent d’encadrer les choses un minimum et de sanctionner les détournements.
Et nous vous informons que même lorsque la période d’essai n’est pas détournée de son objet, les circonstances de la rupture peuvent être constitutives d’une faute, en raison par exemple de sa brutalité ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Le salarié peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

Donc si l’employeur peut rompre l’essai sans être tenu de justifier d’un motif particulier, le salarié conserve néanmoins la possibilité d’agir en justice et de faire constater un « abus de droit », s’il estime que le véritable motif de la rupture est illicite. Il lui appartient alors de rapporter la preuve du véritable motif.
Il y a abus de droit sanctionné par des dommages et intérêts :

– lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l’aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues. Il y a alors détournement de la finalité de la période d’essai ;

– lorsque la rupture est mise en œuvre sans respecté le préavis.
Cordialement,


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