rupture de contrat de prestation tri-parties

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Hepil
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rupture de contrat de prestation tri-parties

Message par Hepil » 20 juin 2016, 12:11

Bonjour à tous

J'ai travaillé pour un société intermédiaire TKS qui m'a envoyé chez son client final.
Mon contrat de prestation a été rompu sans préavis, avec effet immédiat, selon la demande du client final.

Mon contrat est en deux parties, les conditions générales et les conditions particulières.

La société intermédiaire utilise le § 9.4 des conditions générales pour motiver la rupture sans préavis et moi j'utilise les conditions particulières qui stipulent un préavis d'un mois, selon un accord commun proposé dans le § 9.3 des conditions générales.

Ai-je raison de demander le préavis d'un mois ?


Je suis "le prestataire"
L'intermédiaire est <b>TKS</b>
Je travaille chez le client (final)

Les documents :

conditions particulières :
Délai de préavis :
En référence à l’article 9.3 des Conditions Générales, les Parties ont dès à présent décidé que le
présent Contrat pourra être mutuellement résilié à tout moment par convenance en respectant un
préavis d’un (1) mois calendaire.
Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales du présent Contrat et
déclarent leur pleine et entière acceptation.


Conditions générales :
Article 9 – Durée / Résiliation

9.1 Le présent Contrat est conclu pour la
durée des Prestations telles que détaillées aux
Conditions Particulières.

9.2 En cas de manquement par l’une des
Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie
sera autorisée à résilier le Contrat, dix (10)
jours ouvrés après une mise en demeure,
envoyée soit par lettre recommandée avec
accusé de réception soit par l’envoi d’ un
courrier électronique avec accusé de
réception, si celle-ci est restée sans effet,
nonobstant tous dommages et intérêts qui
peuvent être dus par la Partie fautive du fait
des manquements susvisés.

9.3 Par exception à ce qui précède, les Parties
pourront mutuellement mettre fin au Contrat de
manière anticipée par convenance moyennant
un préavis qui devra être préalablement
discuté entre elles et le Client.

Il est convenu que la résiliation devra être
notifiée par l’envoi d’un courrier électronique
suivi d’une confirmation par lettre
recommandée avec accusé de réception (étant
précisé que la date de résiliation sera celle
indiquée dans le courrier électronique et non la
date d’envoi ou de réception de la lettre).
Dans l’éventualité où il ne respecterait pas
cette obligation contractuelle, le Prestataire
pourra être exposé au non-paiement d’une
partie des Prestations réalisées si le Client
refuse de payer la ou les factures présentées
par <b>TKS</b> au motif que ce départ
anticipé sans respecter le préavis lui cause un
dommage, nonobstant le droit pour
<b>TKS</b> de demander une indemnisation
complémentaire du préjudice ainsi subi.

9.4 Également, à titre de condition résolutoire
n'emportant pas d'effet rétroactif, et par
exception aux articles précédents,
<b>TKS</b> pourra notifier au Prestataire la
résolution du Contrat sans préavis et sans
autorisation judiciaire, par l’envoi d’un courrier
électronique suivi d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans
les hypothèses suivantes (étant précisé que la
date de résolution sera celle indiquée dans le
courrier électronique et non la date d’envoi ou
de réception de la lettre):

- en cas de fin du contrat entre <b>TKS</b>
et le Client pour quelle que cause que ce
soit, et en tout état de cause en cas de fin
anticipée des Prestations ou du Projet
défini(es) au présent Contrat ;

- en cas de non-respect par le Prestataire
de ses obligations au titre de la législation
applicable et notamment en ce qui
concerne l’obtention du permis de travail et
du titre de séjour du Consultant placé si ce
dernier en nécessite un ;

- en cas d’insatisfaction du Client quant à
l’exécution des Prestations par le
Prestataire et/ou son Consultant ;

- en cas d’absence de fourniture de
Prestations non prévue au calendrier
pendant une durée de plus de dix (10)
jours ouvrés (sauf accord préalable écrit
de <b>TKS</b> et du Client approuvant
l’absence en question) ;

- en cas de cessation des paiements, de
redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire du Client et en cas de
redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire du Prestataire ;

- en cas de différend entre le Prestataire et
son Consultant rendant impossible la
poursuite des Prestations auprès du
Client et en tout état de cause si le
comportement du Prestataire ou de son
Consultant rend la continuité des
Prestations impossible ;

- en cas de remplacement d'un consultant.


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Re: rupture de contrat de prestation tri-parties

Message par Moderateur-01 » 20 juin 2016, 16:10

Bonjour,
Vous avez dans ce cas le droit d'exiger le respect d'un préavis d'un mois.
Cordialement,

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Re: rupture de contrat de prestation tri-parties

Message par Hepil » 20 juin 2016, 16:33

Bonjour et merci de votre réponse.

Êtes-vous d'accord que le préavis d'un mois court autant pour le &9.3 que pour le &9.4 ?
C'est bien là-dessus que tout va se jouer je pense.
Cdt Luc

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Re: rupture de contrat de prestation tri-parties

Message par Hepil » 27 juin 2016, 11:30

Bonjour

Je viens d'avoir une réponse suite à ma demande du respect du préavis d'un mois :

Bonjour Monsieur,

Nous faisons suite à votre email.

Concernant le contrat, je me suis rapproché de mon service juridique qui confirme bien qu’en vertu du contrat signé nous étions à bon droit de mettre fin à la prestation de manière anticipée sans respect du préavis d’un (1) mois, et ce en vertu de l’exception accordée à l’article 9.4 des conditions générales du contrat. Exception qui déroge à l’article 9.3 et au préavis indiqué aux conditions particulières, ce préavis étant exclusivement lié aux dispositions de l’article 9.3 des conditions générales du contrat et ne vient en aucun cas déroger aux dispositions de l’article 9.4.

Cette rupture anticipée résultant de l’insatisfaction du client quant à vos prestations, et ayant été justifiée et motivée, nous avons bien respecté nos obligations quant à cet article 9.4.

Notre position reste donc la même à ce sujet.
Question :

Du coup, est-ce une erreur (volontaire) de leur part ?
Suis-je vraiment dans mon droit de demander ce préavis d'un mois ?
Que dois-je faire ?


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