Rupture conventionnelle savoir mes droits

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supfr
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Rupture conventionnelle savoir mes droits

Message par supfr » 03 mars 2017, 01:02

Bonjour,

Suite a mes découverts des irrégularités dans mon entreprise (en plus j’étais mandaté pour veiller....) mon employeur préfère rompre mon contrat de travail a "l'amiable" donc rupture conventionnelle a l'initiation de l'employeur. On ne s'est pas fâchés c'est une rupture purement et simplement logique si non il me reste la prise d'acte....

Signature prévue le 6/03/2017

Je suis cadre présent depuis 6 mois dans l'entreprise (période d'essaie terminée) donc 3 mois de préavis normalement (convention 3212). Mais il souhaite une rupture "immédiate" bien sur compter avec 15 jour de délaie de rétractation et 15 jour validation par la DIRRECTE

Si j'ai bien compris je peux négocier:

- mes 3 mois de préavis donc 3X mon salaire NET (vrai/faux)
- mes congés payés non pris 6X2.5 jours / mois donc 15 jours (vrai/faux)
- J'ai oublié quelque chose? (vrai/faux)
- je ne dispose plus le véhicule de fonction depuis le 23/02 mais normalement j'ai le droit jusqu'au quand?
- a l'arrivé de l'entreprise j'ai "migré' mon n° de tel vers l'entreprise. J'ai le droit de le garder?

Sachent que l'entreprise n'est pas stable financièrement, je veux seulement récupérer mes pertes, sans s'affoler.

Quel est le date du fin de mon contrat? (jour de validation par la DIRRECTE ou envoie dossier?)


Merci


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Re: Rupture conventionnelle savoir mes droits

Message par Moderateur-01 » 03 mars 2017, 20:39

Bonjour,
Est à préciser que la convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.
Et nous vous informons que ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.
Et nous tenons vous préciser que les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Concernant le calcul de l’indemnité, nous vous précisons que la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.
Le calcul de l'indemnité à partir du salaire brut mensuel dépend de l'ancienneté du salarié.
L'indemnité doit être supérieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Salaire brut mensuel x 1/5e x nombre d'années d'ancienneté

Avec cette indemnité de licenciement, vous avez le droit de réclamer une indemnité compensatrice de congé payé.
Concernant l’indemnité de préavis nous vous informons que dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à respecter puisque la rupture du contrat de travail se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. La date de fin de contrat est négociée librement pendant les entretiens préalables à la signature, et le salarié et l'employeur conviennent donc d'une date qui les arrange tous les deux.
Cependant vous pouvez négocier avec votre employeur cette indemnité de préavis. Et en fonction de la situation de négociation, vous pouvez proposer à votre employeur une indemnité.

En conséquence il n'y a pas de préavis légal dans le cas de la rupture conventionnelle. Mais vous pouvez quand même négocier avec votre employeur. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, à condition d'être supérieur à l'indemnité légale.
Cordialement,

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supfr
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Re: Rupture conventionnelle savoir mes droits

Message par supfr » 03 mars 2017, 20:41

Merci pour votre aide. Cdt


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