rupture conventionnelle ou licenciement économique

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Geo38000
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rupture conventionnelle ou licenciement économique

Message par Geo38000 » 18 janv. 2016, 23:33

Bonjour suite à de mauvais chiffre de la sociétée du bâtiment où je travail mon patron a avertie tout les ouvriers (14) que si on ne se secouer pas il pouvait virer qui il veut, donc bien mis la pression a tous. Suite à une visite du patron sur le chantier ou trois de mes collègues et moi même travaillons il a prétexter le faite que le chantier n'avançait pas pour nous engueler, suite à sa lorsque nous sommes rentré à la sociétés nous avons eux tout les quatres le même courrier qui stipule que devant le manque de motivation et travail que l'on fourni la société nous laisse le choix entre le licenciement économique ou une rupture conventionnelle et que l'on doit rendre repondé dans 13 jours. Est ce qu'il a le droit ? Quelle sont mes recours ? Que puis je faire ou qui contacter ? Je suis un peu perdu merci d'avance


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Re: rupture conventionnelle ou licenciement économique

Message par Moderateur-01 » 22 janv. 2016, 11:16

Bonjour,
La rupture conventionnelle peut très bien intervenir dans un contexte de difficultés économiques ou de suppression du poste. Sur le principe, il n’y a ni abus ni contournement de la loi.
Contrairement au licenciement, dans le cadre d'une rupture conventionnelle l'employeur n'a pas à motiver la rupture du contrat de travail. Cela signifie qu'il ne pourra pas y avoir de contestation sur les motifs de la rupture du contrat.

Ainsi, si une rupture conventionnelle cherche à masquer un licenciement nul ou abusif, les sommes versées au salarié seront beaucoup plus faible que celles qu'il aurait du percevoir.
Sans compter qu’un licenciement économique est toujours contestable devant le Conseil de prud’hommes si le motif n’est pas sérieux. Contrairement à la rupture conventionnelle.
La seule contestation possible pour les ruptures conventionnelles est sur le terrain du vice du consentement.

En conséquence, la rupture conventionnelle est plus facile à mettre en oeuvre. Et il n’y a pas de motif à justifier, comme dans un licenciement économique. Or, pour un employeur, Il est souvent compliqué de justifier véritablement ce licenciement. De plus, avant de licencier, il faut obligatoirement procéder à une recherche préalable de reclassement (dans l’entreprise et dans le groupe).

Dans le cas de figure, nous estimons qu’il est plus intéressant pour vous d’être licencié pour motif économique.
En effet, dans le cas d’un licenciement économique, vous bénéficiez alors du Contrat de de sécurisation professionnelle (CSP). C’est un dispositif Pôle Emploi obligatoire qui vous garantit, immédiatement et sans délai de carence Pole Emploi (différé d’indemnisation), des allocations grosso modo égales à 100 % de votre salaire net pendant un an (à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté). Puis ensuite le régime normal 57,4%.
Alors que dans le cas de la rupture conventionnelle, vous touchez l’allocation normale de 57,4 % et vous subissez le délai de carence Pôle Emploi.
En ce qui concerne les indemnités perçues à l’occasion de la rupture (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle), ce sont exactement les mêmes.
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Pour avoir plus d'informations vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail.
Cordialement,

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Geo38000
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Re: rupture conventionnelle ou licenciement économique

Message par Geo38000 » 22 janv. 2016, 15:41

Merci beaucoup pour cette réponse


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