Rupture conventionnelle, charges sociales et fisc

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Dom B
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Rupture conventionnelle, charges sociales et fisc

Message par Dom B » 02 mars 2016, 18:42

Bonjour, j'ai signé une convention de rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai touché 28000 €. Mon employeur m'a déduit des charges sociales sur la partie supra-légale (14000€). Or, d'après le texte officiel, il ne devrait pas y avoir de charges sociales sur de tels montants. Ai-je raison ?
Par ailleurs, toujours d'après le texte officiel, ce montant n'est pas imposable. Que doit déclarer l'employeur au fisc, les salaires + l'indemnité ? Que dois-je faire (déclarer de mon côté) dès l'instant que ce montant n'est pas imposable ? Merci !


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Re: Rupture conventionnelle, charges sociales et fisc

Message par Moderateur-01 » 03 mars 2016, 12:54

Bonjour,
Pour la détermination du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
A ce titre, les indemnités de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
pour leur part non imposable,
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite
A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Cordialement,

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Dom B
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Re: Rupture conventionnelle, charges sociales et fisc

Message par Dom B » 03 mars 2016, 19:53

Merci pour votre réponse très claire. :) Et fiscalement, savez-vous comment cela doit se passer ? Que doit déclarer l'entreprise (la prime de rupture est-elle incluse ?) ? Et moi, de mon côté, que dois-je faire ?

Merci.


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