Rupture conventionelle lors d'une mise en vente

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Norengiv
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Rupture conventionelle lors d'une mise en vente

Message par Norengiv » 27 janv. 2016, 18:56

Bonjour a tous,

Je vous écrit car je vient de demander a mon employeur une rupture conventionnelle, et il m'a appris a ce moment la que l'entreprise était en vente, qu'il y avait un compromis de vente, et que ce n'était pas a lui de prendre la décision. Il faudrait donc qu'il demande au groupe qui compte racheter l'entreprise leur réponse.

Ma question est : est-ce vrai, je trouve cela étonnant que ce soit au groupe qui compte reprendre l'entreprise de choisir, alors que l'entreprise n'est pas encore a eux. C'est toujours mon employeur le propriétaire de l'entreprise, donc normalement il devrait encore prendre les décisions lui même ?

Merci

Cordialement


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Re: Rupture conventionelle lors d'une mise en vente

Message par Moderateur-01 » 28 janv. 2016, 17:48

Bonjour,
L’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Et si un compris de vente a été signé, l 'employeur ne peut pas justement mettre fin à votre contrat sans l'accord de nouveau employeur.
Cordialement,


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