Renouvellement de CDD et prime de précarité

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
Avatar de l’utilisateur
maya47
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 14 avr. 2016, 17:30

Renouvellement de CDD et prime de précarité

Message par maya47 » 14 avr. 2016, 17:38

Bonjour, je prends contact avec vous car je suis employée au sein d'une clinique depuis juillet 2014. J'ai enchainé de nombreux CDD sans interruption et le dernier s'est transformé en CDI. Ai-je donc le droit à la prime de précarité de fin de contrat de mes anciens CDD? sauf bien entendu le dernier qui s'est transformé en CDI ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Renouvellement de CDD et prime de précarité

Message par Moderateur-01 » 15 avr. 2016, 18:24

Bonjour,
En effet, en cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat CDI, l'indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier. Cordialement
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
maya47
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Inscription : 14 avr. 2016, 17:30

Re: Renouvellement de CDD et prime de précarité

Message par maya47 » 16 avr. 2016, 17:07

Daccord , même si les CDD se sont enchaînés dans aucune interruption ? Merci beaucoup pour vos réponse, car cela constitue une sacré petite somme !!

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Renouvellement de CDD et prime de précarité

Message par Moderateur-01 » 18 avr. 2016, 11:51

Bonjour,
Il y a des arrêts de la jurisprudence qui exige et instaure le principe du paiement de la pension de précarité même dans le cas de la requalification de contrat cdd en un cdi (arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2001 et arrêt de la cour de cassation du 3 octobre 2007).

Notre conseil est de faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message