Rémunération variable plan de commissionnement tardif

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ChrisF
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Rémunération variable plan de commissionnement tardif

Message par ChrisF » 22 nov. 2016, 01:17

Bonjour,

Je découvre ce forum et sollicite votre avis dans le but de résoudre un différend avec mon employeur portant sur le paiement de ma rémunération variable.

Mon contrat fait référence à une rémunération variable annnuelle conditionnée à la réalisation d'objectifs déterminés par mon employeur.

Mon contrat ne précise pas les modalités ni la périodicité du paiement de cette rémunération.
Il précise toutefois que les objectifs seront communiqués en début d'année.

Hormis une série d'échange à propos de prévisions de ventes, aucun objectif ne m'a été confirmé formellement. Mon employeur considère que ces prévisions de ventes constituent mes objectifs. Votre avis ?

D'autre part, mon plan de commissionnement ne m'a été communiqué que courant du mois d'août en précisant qu'aucune rémunération variable ne sera versée tant que le chiffre d'affaires trimestriel atteint ne dépassera pas 35% des prévisions de ventes trimestrialisées.

Ma question: puis je revendiquer le paiement de ma rémunération variable pro rata temporis à 100% pour les 8 premiers mois de l'année en l'absence de confirmation de plan de commissionnement ? Si oui, quels sont les arguments à mettre en avant et la législation y référant ?

Dernier point, comment prouver que ces
"Objectifs" (dans mon cas des prévisions de ventes) n'étaient pas atteignables ou que les moyens nécessaires pour les réaliser n'avaient pas été mis à disposition (mon équipe avait démissionné et je me suis retrouvé employé unique pour la France depuis mars 2015 avant qu'un avant vente vienne me rejoindre en juillet 2016).

Je vous remercie d'avance pour vos conseils qui me permettront, j'espère, de régler ce différend à l'amiable.


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Re: Rémunération variable plan de commissionnement tardif

Message par Moderateur-01 » 22 nov. 2016, 18:34

Bonjour,

C’est l’entreprise qui définit les objectifs que ses salariés devront atteindre pour jouir de leur rémunération variable. Ils doivent être cohérents et en phase avec la réalité du marché. Lorsqu’ils sont calculés en fonction des données individuelles, l’entreprise étudie les performances de chaque salarié pour verser, ou non, la part variable. Lorsque les objectifs sont calculés en fonction des données collectives, l’entreprise se fonde sur le résultat global de la société pour redistribuer la partie variable à ses salariés. Selon les modalités inscrites sur le contrat de travail des salariés ainsi que le niveau de rendement exigé de l’entreprise, cette rémunération variable est versée sous forme de montant fixe ou de pourcentage du salaire, de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Pour éviter les mauvaises surprises, les salariés doivent examiner trois éléments majeurs de leur commission : le montant cible qui serait versé pour un rendement satisfaisant, le montant qui pourrait être versé pour un rendement exceptionnel ainsi que la probabilité d’atteindre ces différents niveaux de rémunération.

Ainsi selon la jurisprudence « la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure » et en déduise que lorsque le départ d’un salarié était antérieur au versement de cette prime, il ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence (Cass. soc 23 mars 2011 n° 09-69127).
Cette jurisprudence est applicable dans votre cas. Vous pouvez donc demander le paiement au prorata temporis.

Cordialement,

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ChrisF
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Re: Rémunération variable plan de commissionnement tardif

Message par ChrisF » 24 nov. 2016, 14:51

Bonjour,

Je vous remercies pour votre réponse qui me conforte dans la suite des démarches à adopter auprès de mon employeur pour faire respecter mon contrat.

Peut-on ou doit-on différencier les objectifs du plan de commissionnement qui, lui, détaille les modalités et conditions de paiement de la rémunération variable et notamment le seuil minimum des objectifs à atteindre avant de percevoir une rémunération variable ?

Y-a t'il d'autre références, articles de loi, code du travail ou autres à référencer en plus de la jurisprudence que vous avez évoquée ?

Cordialement

C.


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