remboursement du salaire pour conges de formation syndicale

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stef33600
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remboursement du salaire pour conges de formation syndicale

Message par stef33600 » 18 févr. 2016, 22:32

Etant représentant syndical au CE.Mon employeur me demande les coordonnées de mon Union Départementale pour se faire rembourser un congés de formation syndicale ayant eu lieu au mois de juin 2015(sachant qu'il n'y a pas eu de convention entre les deux parties, n'y de demande de maintien de salaire de mon syndicat) . Le délai de sa demande n'est il pas dépassé?
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Re: remboursement du salaire pour conges de formation syndicale

Message par Moderateur-01 » 19 févr. 2016, 19:17

Bonjour,
En principe, une convention est conclue entre l’employeur et l’organisation syndicale pour déterminer le montant du remboursement et son délai. A défaut, sauf accord collectif en disposant autrement, la totalité du montant de salaire maintenu (y compris les cotisations sociales) doit être remboursé, dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.
Cordialement,


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