Questions lors d'une reprise d'entreprise

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Quick75
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Questions lors d'une reprise d'entreprise

Message par Quick75 » 30 oct. 2016, 18:39

Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations concernant plusieurs points lors de la reprise d'un activité par un nouvel employeur :

- est-ce que le salaire net peut être diminué et avoir en contrepartie des avantages comme des chèques cadeaux ou des tickets restaurants ?
- le nouvel employeur peut-il imposer une mutuelle moins avantageuse à tous les salariés ?

Merci par avance à la personne qui pourra m'aider.

Quick75


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Re: Questions lors d'une reprise d'entreprise

Message par Moderateur-01 » 31 oct. 2016, 17:28

Bonjour,
L’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Le principe de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail est simple. Quelque soit le changement de situation juridique de l’employeur, les salariés ne doivent pas en pâtir et leurs contrats de travail se poursuivront. Les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour que ce transfert s’opère. Chaque salarié verra son contrat poursuivi aux mêmes conditions (salaire et qualification).
Le contrat de travail est maintenu auprès du nouvel employeur dans tous ses éléments.
Les salariés transférés conservent l’ensemble des avantages de leur contrat de travail, leur ancienneté, leur rémunération, leurs droits à congés, etc.
Par ailleurs, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification,
Cordialement,


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