médaille du travail et pénibilité décret du 4 juillet 1984

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
Avatar de l’utilisateur
nofana
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 26 juil. 2016, 19:01

médaille du travail et pénibilité décret du 4 juillet 1984

Message par nofana » 26 juil. 2016, 19:06

Bonsoir, j'ai déposé auprès de mon employeur ma demande de médaille du travail, ayant un accord de pénibilité de signé au sein de mon entreprise et donc pour le moment un départ anticipé de 3 ans (5ans de demandé et en cours de négociation), je suis en droit de demander cette médaille pour mes 18 années de bons et loyaux services au seins de cette société dans les conditions fixées par les articles 11 et 13 du décret du 4 juillet 1984 modifié.
Cependant cette demande nous a été refusé, je voudrais savoir dans quelle cas pouvons nous bénéficier de cette disposition qui semble t'il ne profite pas à tout les salariés, à moins que l'on nous mentirais?
merci pour votre réponse.
cdlt


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14408
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: médaille du travail et pénibilité décret du 4 juillet 1984

Message par Moderateur-01 » 27 juil. 2016, 19:10

Bonjour,
Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de services si l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne, en équipes successives…) et permet un départ à la retraite anticipé. Les salariés français occupés hors métropole et les grands invalides du travail bénéficient également de règles plus avantageuses, dans les conditions fixées par les articles 11 et 13 du décret du 4 juillet 1984 modifié.

Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées ci-dessus :

les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l’article L. 6341-1 du code du travail
les congés individuels de formation définis à l’article L.6322-1 du code du travail
les congés de conversion définis à l’article L.5123-2 du code du travail -
les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message