Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

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Jill0327
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Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

Message par Jill0327 » 20 mai 2016, 23:03

Qu'est ce que l'inaptitude médicale eSt ce un motif valable pour être licencié


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Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

Message par Moderateur-01 » 23 mai 2016, 17:21

Bonjour,
En cas d'inaptitude, l'employeur dispose d'un mois à compter de l'avis du médecin du travail pour reclasser ou si le reclassement est impossible licencier le salarié. Et nous tenons à vous préciser qu’a l'issue du délai d'un mois, si le salarié qui n'a pas été reclassé ou licencié, l'employeur a l'obligation de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette obligation a été rappelée récemment par la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mars 2008. Et elle s'applique que l'inaptitude ait été déclarée à l'issue de la procédure du double examen ou à l'issue d'un examen unique (cas du danger immédiat) ainsi que l'a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2008.
Cordialement,

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Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

Message par Jill0327 » 23 mai 2016, 17:27

J'ai lu aussi que le licenciement pour inaptitude medicale intervenait à la demande du salarié mais je n'ai fait aucune demande sachant que je suis en arrêt depuis octobre 2015 . De plus j'ai toujours eu des félicitations de ma hiérarchie.
Comment peut-on être déclaré inapte en étant à l accueil et qu'on a pour tâche d enregistrer des noms et ranger de la paperasse.

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Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

Message par Jill0327 » 23 mai 2016, 18:06

Me concernant la décision du médecin à été prononcé le 18 avril et mon entretient devant la commission est en date du 16 juin 2016

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Re: Licenciement pour inaptitude medicale dans la police nationale

Message par Moderateur-01 » 24 mai 2016, 14:28

C'est le médecin qui décide si vous êtes apte ou non a votre poste. Cordialement,


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