Licenciement pour inaptitude l'employeur fait trainer les choses

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ange77
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Licenciement pour inaptitude l'employeur fait trainer les choses

Message par ange77 » 29 avr. 2016, 12:46

Je vous contacte car mon conjoint se retrouve en conflit avec son employeur. Suite à une trop grande pression, exercée par la conjointe du dirigeant, mon conjoint s'est mis en arrêt maladie en date du 10/12/2015 et a été prolongé jusqu'au 31/01/2016. Suivant la convention collective il devait bénéficier du maintien de salaire, nous avons donc envoyés, à deux reprises, la copie de ses indemnités journalières de sécurité sociale afin que le complément de salaire soit versé. L'employeur nous a renvoyé un courrier début Mars disant que cela prenait du temps et qu'il n'était pas responsable de la lenteur administrative. Nous avons donc pris contact avec l'organisme qui m'a affirmé qu'ils n'avaient reçu aucun des justificatifs.

Suite à l'arrêt maladie, mon conjoint n'a pas repris son poste, trop effrayé à l'idée de croiser cette personne, et a donc reçu un courrier de l'employeur lui demandant de se rendre à une visite médicale de reprise. Ce qu'il a fait, il a donc pu expliquer la situation, que le médecin du travail a très bien comprise étant donné le nombre de dossiers qu'ils ont pour cet employeur. Il lui a donc donné un rendez-vous chez le psychologue, et un second quinze jours après cette première visite. Résultat, il est déclaré à la deuxième visite, en date du 17 Mars 2016, inapte à tout poste dans l'entreprise.

Nous avons ensuite reçu deux courriers de cet employeur, le premier disant qu'il cherchait un emploi pour reclassement, le second pour informer qu'il n'avait pas trouvé de poste à proposer. Un troisième courrier reçu le Vendredi 15 Avril 2016, pour un entretien préalable à un éventuel licenciement le jeudi 21 Avril 2016. Mon conjoint ne s'y est pas rendu et pensais donc recevoir sa lettre pour licenciement mais encore aujourd'hui nous n'avons pas de nouvelles. Nous avons donc rappelé l'organisme pour savoir ou en était le complément de salaire, et nous a confirmé qu'ils ont virés à l'employeur la somme correspondante, ne pouvant nous donner une date exacte elle nous a juste indiqué que cela avait été fait ce mois-ci.

Depuis le mois de décembre 2015 je ne perçois aucun salaire, ne pouvant faire face aux loyers nous avons dû rendre notre logement et sommes hébergés provisoirement par de la famille en seine et marne.

J'ai entendu dire qu'il y avait une aide juridique gratuite mais ne sais pas comment m'y prendre.

Nous voulions donc savoir auprès de quels services devons-nous nous rapprocher afin de faire valoir les droits de mon conjoint? Comme cet employeur est situé dans l'Aisne devons-nous faire notre demande dans le 77 ou bien le 02?

Je voulais également savoir, étant donné que l'avis d'inaptitude date du 17 Mars 2016 et qu'il n'est toujours pas licencié, pouvons-nous faire une demande auprès de l'employeur afin qu'il reprenne le paiement des salaires? Si oui à compter de quelle date doit-il le faire?

Vous remerciant par avance de votre réponse, nous sommes vraiment désemparés face à cette situation qui perdure et nous souhaitons y mettre fin au plus vite.

Cordialement


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Re: Licenciement pour inaptitude l'employeur fait trainer les choses

Message par Moderateur-01 » 30 avr. 2016, 15:15

Bonjour,
Nous vous confirmons que lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d’organiser l’ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Lorsqu’ aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit : soit licencier le salarié dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, soit reprendre le versement du salaire.
Ainsi un salarié qui fait l’objet d’une procédure d’inaptitude n’est pas payé par l’employeur durant la procédure de déclaration d’inaptitude, c'est-à-dire pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).

Nous vous conseillons de faire un recours auprès de l'inspection du travail. Aussi vous pouvez saisir la DIREECTE
Cordialement,

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Re: Licenciement pour inaptitude l'employeur fait trainer les choses

Message par ange77 » 01 mai 2016, 08:07

Bonjour
et Merci pour votre réponse, je m'était déjà rapprocher de l'inspection du travail de Laon (02), où on nous avait conseillé de nous rapprocher de l'employeur en vue d'un arrangement à l'amiable (déclaration d'inaptitude établie un mois après ce rendez-vous à l'inspection).
Je compte écrire un courrier en LRAR à l'employeur, lui demandant de reprendre le paiement du salaire et de nous virer la somme correspondant au maintien de salaire, s'il ne répond pas je me rapprocherais de l'inspection du travail.

J'ai entendu dire que deux choix s'offrait à nous :
-le 1er de réclamer la reprise du paiement des salaires
-le 2nd, on peux considérer du fait que l'employeur ne respecte pas ses obligations de verser le salaire, que le contrat de travail est cassé et annulé.

Pouvez-vous m'en dire un peu plus?
On ne sait pas quelle solution est la plus avantageuse pour nous, en sachant que nous voulons régler la situation au plus vite afin que mon conjoint puisse se mettre à la recherche d'un nouvel emploi.

Pour ce qui est du 2nd choix, je pense que c'est en passant par les prud'hommes, j'ai peur qu'en attente du jugement, qui peut survenir plusieurs années après le lancement de la procédure, mon conjoint ne puisse pas commencer un autre travail.

Cordialement

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Re: Licenciement pour inaptitude l'employeur fait trainer les choses

Message par ange77 » 02 mai 2016, 12:33

Bonjour,

Nous venons de recevoir ce jour, en LRAR, sa lettre de licenciement pour inaptitude, datée du 26 Avril 2016, où ils demandent de venir chercher, à compter du 4 Mai, attestation pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte au sein de l'entreprise. Le problème étant que nous avons déménagé et ne sommes plus dans la même région, pouvons-nous lui demander, compte tenu de la distance, de nous envoyer le tout par LRAR?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

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Re: Licenciement pour inaptitude l'employeur fait trainer les choses

Message par Moderateur-01 » 02 mai 2016, 14:28

En effet,les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe .

Depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était "quérable" si bien que le chèque de solde de tout compte l'est devenu ainsi que tous les documents de fin de contrat : Cass soc 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337 ... SAUF ABUS DE DROIT: si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation, déménagement lointain etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances.

Cette jurisprudence demeure constante : cass soc 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé.
Cordialement,

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Re: Licenciement pour inaptitude l'employeur fait trainer les choses

Message par ange77 » 02 mai 2016, 14:50

Merci de votre réponse,

Nous allons lui adresser ce jour un courrier en LRAR, lui demandant, compte tenu de la distance qui nous sépare de l'entreprise, de nous envoyer le tout par LRAR. S'il ne répond pas favorablement à mon courrier, je pense que nous serons obligé de saisir les prud'hommes en référé, savez-vous quel est le délai de traitement pour ce genre de procédures aux prud'hommes?

Cordialement


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