Journées de récupération à payer avant licenciement ?

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venon
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Journées de récupération à payer avant licenciement ?

Message par venon » 20 févr. 2016, 17:29

Bonjour,
Je suis actuellement en accident du travail (burn-out + malaise). Je vais tout doucement vers un licenciement pour inaptitude. Il se trouve que pendant que je travaillais, il m'arrivait de travailler des jours "en plus" de mon temps partiel, pour répondre à des sollicitations (surplus de charge de travail). Habituellement, je "récupérais" ces jours en ne venant pas travailler en été le nombre de jours correspondant. Tout cela faisant l'objet d'échanges de mails avec mon N+1 et copie aux RH, mais bien entendu la possibilité d'être rémunéré en heures supplémentaires n'a jamais été envisagée...
Je ne souhaiterais pas quitter l'entreprise sans que ces journées (encore 7) me soient rendues, mais comme je ne pourrais pas les récupérer en journées libres, je souhaite qu'elles me soient payées. Certaines dates de 2014. Comment faire en sorte qu'elles me soient payées au salaire correspondant de l'époque (je gagnais plus qu'aujourd'hui en AT, que j'ai eu après un long arrêt maladie) ?
Et seconde question : j'ai là me semble-t-il une preuve que je devais travailler davantage que ce qui était prévu su mon temps partiel, pour pouvoir répondre à la charge. Cela a fini en burn-out, et cependant ces heures supplémentaires n'ont jamais été payées comme telles.
Puis-je en tirer un quelconque argument dans le cadre d'une procédure envers mon employeur après (ou avant) le licenciement ?
S'agit-il d'une preuve d'heures supplémentaires non rémunérées en tant que telles ?
Merci de vos précieux conseils.
Cordialement,
R


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Re: Journées de récupération à payer avant licenciement ?

Message par Moderateur-01 » 22 févr. 2016, 17:54

Bonjour,
Nous vous confirmons que le refus de l'employeur de payer des heures supplémentaires de travail dont l'existence est incontestable est un fait fautif de l'employeur dont le salarié peut prendre acte pour rompre le contrat de travail et réclamer ensuite au conseil des prud'hommes l'indemnisation du préjudice subi.
Pour étayer votre demande en paiement d'heures supplémentaires il faut déjà que vous puissiez administrer la preuve de leur existence.
En effet, le juge examine les éléments que le salarié va fournir, afin de justifier de sa demande de paiement d’heures supplémentaires; la cour de cassation a précisé que le salarié doit étayer sa demande en produisant des éléments qui soient suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres éléments; le salarié peut ainsi produire des décomptes, même établi au crayon et mois par mois (Cass. soc. 24 novembre 2010 n°09-40928) ou mentionnant un nombre d’heures supplémentaires forfaitisées à une moyenne de cinq heures supplémentaires par jour (Cass. soc. 3 juillet 2013 n°12-17457 et 12-17594), son agenda, des fiches de présence remplies par lui à la demande de l’employeur (Cass soc. 19 janvier 1999), des attestations d’autres salariés (Cass. soc. 8 décembre 2010 n°09-66138) etc.
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
L'employeur et le salarié doivent donc concourir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre.
C'est en effet une obligation pour l'employeur que de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Cordialement,

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Re: Journées de récupération à payer avant licenciement ?

Message par venon » 29 févr. 2016, 19:53

Merci pour ces éléments très précis dont je prends connaissance à l'instant. Je vais réfléchir à la suite à donner à ma démarche, en conséquence.
Cordialement,


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