Information sur une saisie d'un trop-perçu

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farmou
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Information sur une saisie d'un trop-perçu

Message par farmou » 23 nov. 2016, 17:46

Bonjour à toutes et tous,

Je voudrais savoir qu'elle somme peut saisir un employeur dans le cadre d'un trop-perçu sur salaire.

Merci d'avance.


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Re: Information sur une saisie d'un trop-perçu

Message par Moderateur-01 » 23 nov. 2016, 19:43

Bonjour,
L’article L. 3251-3 du code du travail indique que «En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible».

L’employeur peut donc procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit.
Cordialement,

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farmou
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Re: Information sur une saisie d'un trop-perçu

Message par farmou » 07 déc. 2016, 00:44

Merci beaucoup pour votre réponse.


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