indeminsation sur accident travail et congés payés

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NATACHA7
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indeminsation sur accident travail et congés payés

Message par NATACHA7 » 04 mars 2016, 14:51

Je suis asem en école privée depuis 3 ans en cdi, mon salaire est lissé sur 12 mois. les conventions collectives sont cc sep.
Depuis le 9 novembre 2015 je suis en arrêt pour accident du travail.
j'ai subit une intervention chirurgicale suite à cet accident.
Mon salaire m'était complètement reversé par mon employeur depuis novembre car apparemment il a demandé un subrogation à la cpam jusqu'au 28 janvier.
par contre aujourd'hui ma fiche de paie de février est arrivée avec un salaire net de 0 euros. j'ai demandé à la cpam pourquoi elle m'a dit qu'il prenait depuis la fin de la subrogation mon indemnisation à hauteur de 80% de mon salaire brut.

J'aimerai savoir si mon employeur est dans l'obligation de me versé le complément.

d'autre part j'aimerai savoir comment cela se passe par rapport à mes congés payés (Noel 15jours, février 15jours et prochainement avril 15jours).

Peut être pourrez vous m'aider à y voir plus clair.

Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.


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Re: indeminsation sur accident travail et congés payés

Message par Moderateur-01 » 05 mars 2016, 14:37

Bonjour,
La subrogation est avant tout un mode de gestion mis en place par l’entreprise. Elle consiste à percevoir en lieu et place du salarié, les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance afin de le lui reverser. L’employeur peut très bien décider ou non de subroger. Aucune règle ne lui est imposée dans le cadre légal et les obligations conventionnelles. C’est lui qui décide ou non de pratiquer la subrogation et qui en fixe les règles via un accord d’entreprise. Il garde le droit d’arrêter la subrogation au même titre que la négociation de n’importe qu’elle accord d’entreprise.

Toutefois pour que le mécanisme de subrogation garde tout son sens, 2 conditions sont nécessaires pour sa mise en œuvre :

- il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé.
- la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM. Et dans l’hypothèse d’une subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié, le salarié recevra un seul virement de la part de son employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (incluant donc le montant des Indemnités de Sécurité sociale et de prévoyance).

La CPAM versera les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit dans le cadre de son arrêt de travail à son employeur, et non plus au salarié.

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières (par exemple, le salarié ayant perçu des primes certains mois au cours de la période de référence, la moyenne des salaires servant au calcul des indemnités journalières est plus élevée que le salaire mensuel), l’employeur doit alors restituer au salarié la différence.
En outre nous vous informons que la jurisprudence prévoit que les congés payés acquis doivent être reportés après la fin de la période de prise lorsque l'absence du salarié est due à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Cordialement,


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