Impact d'un CDD sur délai carence de rupture conventionnelle

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Lurob
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Impact d'un CDD sur délai carence de rupture conventionnelle

Message par Lurob » 14 juil. 2014, 11:18

Bonjour,

En CDI, j'ai signé une rupture conventionnelle avec date de fin du contrat de travail effective fin septembre 2014. Le montant de mon indemnité fait que je vais avoir un délai de carence maximum (180j + 7j + quelques jours de CP). Je ne percevrai donc pas d'indemnités avant environ 6,5 mois, soit aux alentours de mi-avril 2015. On me propose un cdd de 3 mois non renouvelable à compter de début décembre 2014, soit "pendant" le délai de carence induit par la rupture conventionnelle. Quel impact sur ce délai de carence initial ? Quel impact de la rémunération de ce CDD sur le montant de mon Aide Retour à l'Emploi ?

D'avance un grand merci, excellente journée


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Re: Impact d'un CDD sur délai carence de rupture conventionn

Message par Moderateur-01 » 16 juil. 2014, 11:42

Bonjour,
Concernant le versement des allocations d’assurance chômage, les conditions de droit commun s’appliquent aux salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle homologuée. L’article L.5421-11 du Code du travail énumère les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage.

Des droits aux allocations de chômage sont ouvertes aux conditions suivantes :

1- que la perte d’emploi soit involontaire. Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement UNEDIC) soit :

d'un licenciement ;
d'une fin de contrat à durée déterminée ;
d'une démission considérée comme légitime ;
d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
d’une rupture conventionnelle.

2- que le salarié justifie de cotisations versées aux Assedics ;

3- Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi sur une liste tenue par l’ANPE ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;

4- Recherche effective et permanente d’un emploi ou résidence sur le territoire français en cas de dispense ;

5- Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ;

6- Etre âgé de moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.
L’indemnisation débute après un délai d’attente de 7 jours et après un différé d’indemnisation, calculé en fonction des indemnités de congés payés (correspondant aux congés non pris ; carence de congés payés) et des indemnités de rupture versées par l’employeur (ne sont prises en compte que les indemnités supralégales ; carence spécifique)
Nous vous conseillons donc de ne pas signer ce CDD;
Cordialement,

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Pascal78
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Re: Impact d'un CDD sur délai carence de rupture conventionnelle

Message par Pascal78 » 31 mai 2016, 10:38

Bonjour, je suis exactement dans la même situation que Lurob : mon contrat de travail doit se terminer mi-juin suite à une rupture conventionnelle. Je vais donc m'inscrire dès le lendemain à Pôle Emploi, mais avant de toucher l'Aide au Retour à l'Emploi, je vais avoir un délai de carence d'environ 9 mois, dû à mon indemnité de départ, à mon solde important de congés payés non pris et au délai d'attente de 7 jours, soit un début d'indemnisation en avril 2017.

On me propose un CDD de 4 mois à partir de juillet, donc pendant mon délai de carence.

Ma question est : est-ce que le début de mon indemnisation va être décalé de 4 mois, donc début de la perception de l'ARE en août 2017, ou bien est-ce que ce CDD n'a aucun impact sur la date initiale d'avril 2017 ?

Je refais cette demande car il me semble que la réponse apportée en 2014 ne correspondait pas à la demande de Lurob.

Merci d'avance !

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ash2804
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Re: Impact d'un CDD sur délai carence de rupture conventionnelle

Message par ash2804 » 09 mai 2017, 11:33

Bonjour,

Avez vous réussit à obtenir une réponse pour ce sujet ?
Je suis dans la même situation!
J'ai 6 mois (+7jours + quelques CP) de carence suite à une rupture conventionnelle de mon CDI.
Je m'interroge si le fait d'accepter un CDD de 3 mois pendant ma période de carence va impacter
- la date à laquelle je toucherai l'ARE ?
- le montant de cet ARE (le CDD étant beaucoup moins bien payé que ne l'était mon CDI)

Je vous remercie par avance
Bien cordialement

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Pascal78
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Re: Impact d'un CDD sur délai carence de rupture conventionnelle

Message par Pascal78 » 10 mai 2017, 09:03

Bonjour, finalement je n'ai pas effectué ce CDD, mais les réponses qui m'avaient été apportées par Pôle Emploi étaient les suivantes :

- accepter et effectuer un CDD pendant la période de carence ne modifie pas la date de début d'indemnisation prévue.
- de même, cela ne modifie pas non plus le montant de l'ARE fixé à l'inscription.

Je vous conseille néanmoins de vérifier ces informations directement auprès de votre conseiller, car les règles de Pôle Emploi changent encore plus vite que la météo !

Bonne journée


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