femme enceinte qui demande le licenciement économique

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Laura0807
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femme enceinte qui demande le licenciement économique

Message par Laura0807 » 03 avr. 2016, 21:42

bonjour,Je suis enceinte de 6 mois, et dans mon entreprise il va y avoir un plan de licenciement économique à la suite d'un redressement judiciaire. Je souhaiterai demander un licenciement économique à mes patrons. Quels sont les recours? Pourrais-je en bénéficier? merci de vos réponses


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pepelle
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Re: femme enceinte qui demande le licenciement économique

Message par pepelle » 04 avr. 2016, 19:43

Il m'étonnerait fort que votre demande soit acceptée. On peut licencier économiquement une femme enceinte mais les cas sont très limités. Le risque est trop grand pour l'employeur. De plus votre congé maternité devrait bientôt arriver et là impossible de vous licencier.

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Re: femme enceinte qui demande le licenciement économique

Message par Moderateur-01 » 04 avr. 2016, 19:47

Bonjour,
Oui, c'est possible. En effet,l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse doit résulter de circonstances indépendantes du comportement de la salariée (Cass. soc., 27 avr. 1989).
Le motif économique du licenciement (réorganisation ou restructuration, fermeture d'établissement, etc.) peut constituer une impossibilité de maintenir le contrat (Cass. soc., 6 janv. 2010).Encore faut-il que le motif économique soit réellement établi et que l'employeur précise dans la lettre de licenciement les raisons qui établissent l'impossibilité de maintenir le contrat (Cass. soc., 21 mai 2008).
L’employeur se doit d’expliquer en quoi sa situation économique l’empêche de poursuivre le contrat et ce, indépendamment du fait que la salariée soit enceinte (Cass. soc., 6 oct. 2010).
Cordialement,

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pepelle
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Re: femme enceinte qui demande le licenciement économique

Message par pepelle » 05 avr. 2016, 15:18

Pour modérateur 1 : cassation 10 MAI 2012 ....Vous me dites comment l'employeur peut s'en tirer .....


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