Durée de mission intérim +18 mois selon moi, mais pas pour la société?

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RalphX
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Durée de mission intérim +18 mois selon moi, mais pas pour la société?

Message par RalphX » 15 juin 2016, 11:16

Bonjour,

Je suis intérimaire et j’aurai besoin de vos lumières car je ne comprends pas trop comment la société utilisatrice et mon agence d’intérim calcul la durée totale de ma mission.

Je m’explique, j’ai commencé sur ce poste fin novembre 2014, j’ai eu 2 contrats de missions et plusieurs avenants pour leur prolongation. Mon contrat actuel se finit le 30/06/2016 et la société utilisatrice envisage d’utiliser la souplesse de ce dernier pour me prolonger jusqu’à fin septembre 2016.

Tous mes contrats/avenants ont pour motif « Accroissement temporaire d’activités », ils se sont tous succédé et ils sont décomposés comme suit :
- De fin novembre 2014 à fin janvier 2015 : 1ier contrat.
- De février 2015 à fin avril 2015 : Avenant au 1ier contrat.
- De mai 2015 à mi-juillet 2015 : 2ième contrat (Changement du justificatif du motif (mais dont le motif reste le même) de la mission et de la qualification).
- De mi-juillet 2015 à fin décembre 2015 : 1ier avenant au 2ième contrat (Prise de 2 semaines de vacances entre mi-juillet et fin juillet avec l’accord de la société).
- De janvier 2016 à fin juin 2016 : 2ième avenant au 2ième contrat (Prise de 2 semaines de vacances en février avec l’accord de la société).
- Utilisation de la souplesse jusqu’à fin septembre 2016. (Accord de la société pour prise de 2 semaines de vacances en août).

On me dit qu’il n’y a pas de problèmes que la durée maximal des 18 mois maximal pour le motif choisi de la mission est respectée. Pourtant sans la souplesse je suis déjà à +19 mois non ? Et bientôt 22 mois avec ?
De plus, je pensais qu’un contrat intérim ne pouvait être renouvelé qu’une fois, hors mon 2ième contrat l’a été 2 fois, est-ce normal ?

A ce propos d’ailleurs sur le dernier avenant, il fait bien référence au 2ième contrat mais il est indiqué que les dates de ce dernier était de mai à décembre, or elles n’étaient que de mai à juillet suivi d’un 1ier avenant de juillet à décembre, est-ce là aussi normal ?

En regardant un peu sur internet, je crois comprendre que le calcul de la souplesse du dernier avenant, a été calculé par rapport au total de mes missions depuis le 2ième contrat (donc mai 2015).

Mes IDF et congés ayant été déjà payés sur mes premières missions (de fin novembre 2014 à fin avril 2015), j’ai l’impression que c’est comme si cette partie n’était plus prise en compte dans la durée total de la mission.

Ayant eu une restructuration en 2015 dans la société utilisatrice, avec changement de direction et de responsables, est-ce que cela peut expliquer cet état de fait ? Sachant que le travail est toujours le même et que c’est toujours la même société, avec la même raison sociale, depuis le début.

Bref je suis un peu perdu dans leurs « bidouilles » et compte donc sur vous pour m’éclaircir cela si possible.
J’espère vous avoir au mieux décrit la situation, et vous remercie par avance de votre aide.

Cordialement,


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Re: Durée de mission intérim +18 mois selon moi, mais pas pour la soci

Message par Moderateur-01 » 15 juin 2016, 18:19

Bonjour,
Le temps travaillé en contrat(s) précaires ne peut dépasser 18 mois . Ces 18 mois représentent en effet la durée maximale contractuelle prévue par les articles L1242-8 et 9 pour les CDD ET L1251-12 pour les missions d'intérim, au delà on ne peut plus parler "d' une augmentation temporaire d'activité" mais bien un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise . En application d'article L1251-35 pour les missions d'intérim, si le contrat comporte un terme précis, il peut être renouvelé une fois pour une durée inférieure égale ou supérieure à celle de la période initiale , à deux conditions :
- la durée totale du contrat, renouvellement compris , ne doit pas dépasser la durée maximale légale telle que prévue par l'article L1251-12 pour les missions d'intérim,
- si les conditions de renouvellement n'ont pas été prévues dans le contrat , elles doivent faire l'objet d'un avenant écrit soumis au salarié préalablement au terme initialement prévu.
En conséquence chaque mission ne peut excéder 18 mois pour un même poste, renouvellement compris.
Cordialement,

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Re: Durée de mission intérim +18 mois selon moi, mais pas pour la soci

Message par RalphX » 16 juin 2016, 12:13

Bonjour,

Merci pour cet éclaircissement, c'est déjà plus clair pour moi effectivement

Du coup sachant qu'il n'y a pas eu de délai de carence entre les 2 contrats ou avenants, qu'ils se sont enchaînés les uns derrières les autres et qu'une mission sur le même poste ne peut faire plus de 18 mois sur le motif d'accroissement temporaire d'activité, je suis en dépassement actuellement non ?

Car ici, j'ai +5 mois sur le 1ier contrat et son avenant, et 17 mois sur le 2ieme contrat et ces avenants, soit +22 mois si je compte bien ?

C'est exactement le même poste, la même mission, les mêmes actions à effectuer,...
Ou alors le fait d'avoir créer un 2ième contrat en modifiant la qualification et la justification du recours cela suffit à remettre les comptes à zéro ?

Car ils ont justement fait cela afin que je puisse encore continuer sur cette mission qui n'a cessé de prendre de l'ampleur durant ces 2 dernières années.

Merci,

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Re: Durée de mission intérim +18 mois selon moi, mais pas pour la soci

Message par Moderateur-01 » 16 juin 2016, 13:00

Oui, il s'agit d'un dépassement de la durée légale. Vous pouvez faire un recours préalable auprès de l'inspection du travail.
Si non, vous pouvez faire un recours auprès du conseil des prud'hommes.
Cordialement,

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Re: Durée de mission intérim +18 mois selon moi, mais pas pour la soci

Message par RalphX » 16 juin 2016, 14:03

Merci pour toutes vos explications.

Bonne journée


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