Droits pendant le préavis de fin de période d'essai

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Saly2016
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Droits pendant le préavis de fin de période d'essai

Message par Saly2016 » 10 juil. 2016, 17:04

Bonjour,
je travaille dans le consulting et je suis en mission chez le client.
mon employeur a mis fin subitement à ma période d'essai avec un préavis de 1 mois (je suis dans l'entreprise depuis le 22/02/2016). Est-ce que pendant ce mois de préavis, je peux de mon coté rompre sous 48 heures ? puis-je poser normalement mes congés payés ? puis-je me retourner contre mon employeur pour abus sachant que le client est très satisfait de mon travail ?
Merci de votre retour.


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Re: Droits pendant le préavis de fin de période d'essai

Message par Moderateur-01 » 11 juil. 2016, 18:35

Bonjour,
Vous pouvez déposer vos congés mais votre absence va prolonger votre préavis. Ainsi en aucun cas la durée de préavis ne peut servir à prolonger la période d'essai d'un salarié. Ainsi, si la rupture d'une période d'essai est prononcée mais que son délai de préavis est supérieur au temps restant à accomplir par le salarié pour terminer sa période d'essai, l'employeur doit indemniser son salarié sur la période allant de la date de fin d’essai à la fin du délai de préavis. Lors de cette dernière période, l'employé n'a pas à travailler car la période d'essai ne peut en aucun cas être prolongée du délai de préavis.
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation confirme que le délai de prévenance ne peut conduire à allonger la période d'essai au-delà de son terme. Si cette situation survient, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, une fois la période d'essai achevée, le salarié bénéficie d'un CDI qui encadre les conditions du licenciement.
En outre, dans certains cas, les tribunaux peuvent considérer que la rupture de la période d'essai est abusive. Par exemple quand les motifs de la séparation sont étrangers au travail (volonté de nuire, divergences syndicales, discrimination, etc.) ou quand l'employeur rompt la période d'essai tout de suite après l'embauche, sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié (Cour de Cassation, 22/11/95).
Cordialement,


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