Droit prime précarité suite à proposition CDI après CDD

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jujuauv
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Droit prime précarité suite à proposition CDI après CDD

Message par jujuauv » 25 janv. 2016, 20:04

Bonjour
Je suis sous contrat CDD depuis un an dans une grande entreprise de prêt à porter.
Mon contrat prend fin le 31/01/2016.
Mon responsable à connaissance depuis 6 mois que je souhaite quitter l’entreprise à la fin de mon contrat.
Il y a 2 semaines, il m’a convoqué, moi et un autre responsable, afin de me proposer un CDI pour un poste similaire. Or cette demande a uniquement été faite par oral.
Il veut, cette semaine, me faire signer la notification de refus de CDI (il souhaite faire une remise en main propre de cette lettre de refus).
Or je souhaite pouvoir bénéficier de la prime de précarité suite à une fin de contrat CDD
Ma question est simple :
Comment l’employeur doit il signifier légalement cette proposition de CDI pour que celle-ci est une valeur juridique amenant à m’enlever mon droit à la prime.
En clair, est ce qu’une proposition oral (devant témoin) ou remise ne main propre vaut comme preuve aux yeux du droit du travail / droit social.
Merci énormément pour vos réponses (j’ai cherché partout sur internet mais j’ai de divers sons de cloches)
Merci et bonne soirée

Julien


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Re: Droit prime précarité suite à proposition CDI après CDD

Message par Moderateur-01 » 26 janv. 2016, 17:57

Bonjour,
Si à l'issue d'un contrat à durée déterminée les parties souhaitent continuer sans interruption leurs relations contractuelles par un contrat CDI, il est conseillé -mais ce n'est pas obligatoire- de redéfinir par écrit les conditions dans lesquelles les parties entendent continuer la relation. Ces conditions peuvent parfaitement être différentes de celles du contrat CDD (salaire, horaires). Ce contrat CDI devra en tout état de cause être proposé au salarié avant la fin de son contrat CDD. En cas d'une proposition non écrite vous pouvez contester son existence. L'employeur à la possibilité de prouver le contraire par tous moyens( temoins etc.)
Cordialement,


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