Délai de renonciation de la clause de non-concurrence

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dam2016
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Délai de renonciation de la clause de non-concurrence

Message par dam2016 » 17 août 2016, 19:48

Bonjour,


Je suis employé dans une entreprise depuis bientôt 8 ans.

Suite à ma démission donnée en main propre le 03 juin 2016 au service RH (avec 3 mois de préavis), il subsiste un différend entre mon employeur et moi-même.

Ayant une clause de non-concurrence, j'ai attendu 2 mois que mon employeur renonce ou pas à cette clause, avant de pouvoir prendre une décision entre un poste à la concurrence ou dans un nouveau domaine technique.

Mes prérogatives chez mon employeur actuel faisant parties de mon domaine de compétence depuis 1999, trouver un emploi dans un autre domaine n'a pas été facile. Mais j'y suis parvenu, avec une rémunération moindre de surcroît.

Le 11 août 2016, mon employeur me fait savoir qu'il "renonce à se prévaloir de la clause de non concurrence qui figure dans votre contrat de travail de sorte qu’à l’issue de ce dernier (le 2 septembre au soir) aucune somme ne vous sera due et qu’il vous sera loisible de contracter avec nos concurrents."

Comme la clause de mon contrat ne contient pas de délai de renonciation, et que nous n'avons pas de convention, me transmettre cette demande plus de 2 mois après ma démission, et seulement 3 semaines avant la fin de mon préavis ne me semble pas être un délai raisonnable.

Mais je préfère le confirmer avant de répondre au courrier de mon employeur.

Je vous remercie.

Cordialement,
Damien


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Re: Délai de renonciation de la clause de non-concurrence

Message par Moderateur-01 » 18 août 2016, 19:23

Bonjour,
Selon la jurisprudence, si l’employeur ne renonce pas à la clause de non-concurrence, qu’il faut prendre comme référence la date de départ effectif de l’entreprise du salarié, lorsque celui-ci est dispensé d’exécuter son préavis, pour déclencher ainsi les obligations liées à la clause de non-concurrence, c’est-à-dire :

la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence,
la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,
et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité.
En somme, le départ effectif du salarié correspond à la date limite de renonciation à la clause de non-concurrence.

Cordialement,

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dam2016
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Re: Délai de renonciation de la clause de non-concurrence

Message par dam2016 » 19 août 2016, 00:49

Bonsoir,


Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui clôt donc mes possibilités de recours.

Je trouve pénalisant de laisser dans le flou un employé, et ce potentiellement jusqu'à la fin du préavis, sur l'étendue de ses possibilités de nouveau poste.
Il est difficile de concevoir qu'au lendemain du départ effectif, un nouveau contrat puisse être signé dans un délai très court pour ne pas mettre en péril sa situation financière.

Mais si telle est la règle, je me vois contraint de m'y plier.


Cordialement


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