Deamnde de pressisions sur la rupture CDD d'un commun accord

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Deamnde de pressisions sur la rupture CDD d'un commun accord

Message par Caro-64 » 15 juin 2016, 10:37

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques détails sur la rupture d'un cdd d'un commun accord.
Cette rupture doit elle obligatoirement venir de l'employeur si le salarié veut pouvoir toucher son chômage après cette rupture ? Qu'encours l'employeur si cette rupture est a son initiative mais tout de même accepté par le salarié ?
Ce mode de rupture doit il contenir un préavis pour qu'il soit valable ?

Merci !!


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Re: Deamnde de pressisions sur la rupture CDD d'un commun accord

Message par Moderateur-01 » 15 juin 2016, 17:46

Bonjour,
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d’un commun accord.

La rupture amiable doit être caractérisée par une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au CDD.

Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.

Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.

La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.

Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.

Néanmoins, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, elle est traitée comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations.

Le salarié qui prend l’initiative de la rupture anticipée d’un CDD, acceptée par l’employeur, doit donc demeurer vigilant concernant la formulation de l’écrit matérialisant la fin du contrat.

Cordialement,


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