Aide Pole Emploi pour création d'entreprise

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Luigi74
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Aide Pole Emploi pour création d'entreprise

Message par Luigi74 » 19 avr. 2017, 20:25

Bonsoir,
Je suis actuellement assistant maternel avec un agrément pour trois enfants.
J'en ai deux actuellement et suis inscrit à Pole Emploi pour le dernier manquant, touchant des ARE.
Le cousin de mon épouse est indépendant dans la vente et va partir à la retraite prochainement, je serai repreneur de son entreprise, sauf que moi je créerai une société, une SASU.
Mon interrogation est là. Je sais que l'on a droit à des aides de Pole Emploi à la création d'entreprise, sauf que pour reprendre et donc créer ma future entreprise, je vais sûrement devoir démissionné des deux contrats actuels !
Vous me direz qu'il peut y avoir arrangement avec les parents pour être dans le cas d'une rupture conventionnelle ? Ou pas ?
Toutefois, si je devais démissionné, qu'en serait il des aides ? Est ce que je perd tout ? Ou alors juste la pénalité pour démission et ensuite je pourrai obtenir les aides à la création d'entreprise de Pole Emploi ?
Je suis un peu perdu ....
Merci de votre aide.


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Re: Aide Pole Emploi pour création d'entreprise

Message par Moderateur-01 » 20 avr. 2017, 17:43

Bonjour,
En effet, si vous démissionnez en vue de créer ou reprendre une entreprise, vous n'aurez pas droit aux allocations d'aide aux retour à l'emploi (ARE) de Pôle Emploi. Nous vous conseillons d'opter pour des alternatives plus sures et plus efficaces à savoir : le congé pour la création d'entreprise, la rupture conventionnelle, ou encore la demande de passage à un contrat de travail à temps partiel. Cordialement,

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Luigi74
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Re: Aide Pole Emploi pour création d'entreprise

Message par Luigi74 » 21 avr. 2017, 17:13

Bonjour,

Alors ok pour les ARE, mais quand est il pour l'ACCRE ? J'y ai droit normalement non ?
Car même les chômeurs non indemnisés y ont droit normalement, qu'en dites vous ?
Merci de votre retour.
Cordialement.

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Re: Aide Pole Emploi pour création d'entreprise

Message par Moderateur-01 » 22 avr. 2017, 18:07

Pour en bénéficier les conditions sont:
Vous devez :

créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupements d'intérêt économique (GIE) ou groupements d'employeurs,
ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital,
les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.


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