Forum conseil juridique

Bonjour, je suis fonctionnaire et m'a mutuelle me réclame un trop perçu du mois d'aout 2012 de plus de 4000€. En 2009 2010 et 2011 j'étais en CLM .Avant de reprendre mon travail j'étais une partie de 2011 en mi-temps thérapeutique.Apparemment mon employeur n'a jamais prévenu la mutuelle de ma nouvelle situation celle -ci vient d'en être informée que le 13 octobre 2017.Au moment du versement j'avais questionné avec insistance la mutuelle qui me certifiait l'exactitude du paiement.Y a t'il prescription étant donné l'ancienneté du versement.
Cordialement.

Bonjour,
Il s'agit pas de votre faute vous avez le droit de contester cette demande de remboursement. En plus ils ne peuvent pas revenir 5 ans en arrière. Il y a une prescription de deux ans.
Cordialement,

Bonjour,je vous remercie pour votre réponse .Elle confirme mon sentiment et le code de la mutualité L221-11. J'ai rédigé et fait parvenir en recommandé une lettre expliquant que la mutuelle ne peut poursuivre ,pour l'instant sans réponse.J'ai eu un contact téléphonique la semaine dernière et le gestionnaire me disait être disposé à m'octroyer un échéancier pour apurer la dette.Pour l'instant la mutuelle me bloque mes indemnités journalières.En à t'elle le droit ?sachant que si j'accepte l'échelonnement c'est que je reconnais le trop perçu.Je pense que c'est une stratégie de sa part.Que dois-je faire maintenant afin que la mutuelle régularise la situation ?
Je ne pourrai pas vivre cette situation plusieurs mois avec juste le demi salaire versé par mon employeur.
Cordialement.

Bonjour,
Dans ce cas il faut faire un défenseur des droits de votre département.
Cordialement,