Délai de prescription mise en demeure pajemploi

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betan65
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Délai de prescription mise en demeure pajemploi

Message par betan65 » 19 avr. 2016, 14:53

Bonjour,

J'ai reçu le 18/04/2016 une mise en demeure pour le paiement des cotisations sociales de mon assistante maternelle (concerne le mois de décembre 2009/janvier 2010/février 2010. Apparemment c'est la deuxième fois que je reçois une mise en demeure. La première date du mois d'octobre 2012.

Pouvez-vous me dire s'il y a un délai de prescription concernant les mises en demeure?

Vous en remerciant par avance.

Cdt,


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Re: Délai de prescription mise en demeure pajemploi

Message par Moderateur-01 » 19 avr. 2016, 19:21

Bonjour,
Le Pôle emploi peur réclamer à l’employeur le paiement des cotisations, majorations et pénalités de retard exigibles dans les 3 années civiles qui précèdent l’année de l’envoi de la mise en demeure.
Cordialement,


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