coordination pension d'invalidité RSI nouvelle reglementation

Litiges et contentieux, Risques sanitaires, Indemnisations des victimes ...
Avatar de l’utilisateur
dmich
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 5
Inscription : 18 oct. 2016, 11:48

coordination pension d'invalidité RSI nouvelle reglementation

Message par dmich » 18 oct. 2016, 12:02

Bonjour,
Je suis en invalidité RSI depuis 04/2010.
Une loi du 20/12/2010 avec un décret application en 05/2016. harmonise le mode de calcul des pensions d'invalidité (ensemble de la carrière tout régime confondu). Le Rsi refuse de revisser les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 1/07/2011. Et il possible de contester devant un tribunal administratif? je pense que le rsi se base sur l'article 2 du code civil principe de non rétroactivité mais les exceptions.


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14408
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: coordination pension d'invalidité RSI nouvelle reglementation

Message par Moderateur-01 » 18 oct. 2016, 19:23

Bonjour,
Si votre pension versée par la RSI a pris effet après le 1er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles, plus avantageuses, et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées. Si non, cette nouvelle réglementation n'est pas applicable. En clair, les personnes dont la pension d’invalidité a pris effet après le 1er juillet 2011 – c’est-à-dire au plus tôt cinq ans avant la date d’entrée en vigueur du décret, le 1er juillet 2016 – peuvent demander la révision de leur pension d’invalidité. Elle sera recalculée avec les nouvelles règles. Ce nouveau montant leur sera désormais versé chaque mois. De plus, le RSI leur versera le manque à gagner, à savoir la différence entre le nouveau montant et celui qu’elles perçoivent chaque mois depuis la date d’effet de leur pension.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
dmich
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 5
Inscription : 18 oct. 2016, 11:48

Re: coordination pension d'invalidité RSI nouvelle reglementation

Message par dmich » 19 oct. 2016, 16:55

Bonjour,
Donc, entre la création du RSI 2006 avec l'erreur de l'état sur le transfert de compétence au RSI et le 1/07/2011. Aucune réparation ? malgré les rapports de la cours des comptes qui constate ce problème ? je pense que la loi de 2010 devrait s'applique de fait par exception de l'article 2 du code civil?


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message