Forum conseil juridique

Bonsoir,

Je voudrais savoir quand démarre la garantie constructeur, lorsqu'on acquière un véhicule neuf 0 km et non immatriculé cédé par un concessionnaire d'un autre pays européen à un "stockeur" en Espagne qui fourni des revendeurs (mandataires) français.
D'avance merci pour toutes réponses apportées ou tous liens vers des textes de loi y faisant référence.

Bonne soirée à tous

Jean-François

Bonjour,
Après la vente, l'acheteur bénéficie de deux types de garantie concernant son véhicule si celui-ci tombe en panne ou doit subir des réparations.

Il bénéficie ainsi d'une garantie légale qui comprend à la fois la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. A cette garantie s'ajoute une garantie commerciale dont les règles sont précisées dans les conditions de vente mentionnées dans le bon de commande. Le délai de la garantie contractuelle des constructeurs est d'au minimum 2 ans. Le délai commence à partir de livraison.
Cordialement,