Tarif Genealogiste suite succession bien immobilier

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Kraley58
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Tarif Genealogiste suite succession bien immobilier

Message par Kraley58 » 04 nov. 2016, 11:26

Bonjour!que dois je au généalogiste ?Héritière unique directe. Le notaire connaissait mon existence par une pièce d identité fournie par les soeurs du défunt. Je ne conteste pas le fait de devoir qq chose au généalogiste, il a travaillé pour retrouver son adresse, nous a laissé sa carte, en priant de bien vouloir le rappeler. Chose faite, aucun contrat signé avec lui, il m'a raccroché au nez quand on a refusé de signer. Le défunt est décédé le23 mai 2016, nous avons appris son décès fin septembre. Le jour même nous connaissions par nos moyens le notaire, le reste c la prise de contact. Acceptation de l ' héritage, bien immobilier qui couvre en cas de vente largement les frais etc... J ai eu le notaire hier, lui demandant à combien se montait les frais du généalogiste, il ne sais pas, il m à donne un prix approximatif, c bizarre, si je fais repeindre ma chambre je demande un devis, apparemment le notaire n à rien signé avec lui, mais je sais qu il ya des cha
rtes entre eux, donc une tarification ? Un forfait, qui peut être augmenté en cas de difficultés de recherches, ça je peux le comprendre, c la manière dont c fait.je peux aussi exiger du notaire qu il me prouve ce qu il a fait pour retrouver l héritière. On engagé pas un généalogiste pour ne pas s'embêter sous prétexte que l héritière paiera. Lu trop d arnaque sur eux. Pour finir le papa était malade dernier appel possible 8 ans, il n avait plus son tel. Vu l état de la maison quand sommes allés la vider, il conservait tout ce qu il trouvait, on ne pouvait mettre un pied ds la maison, tout était entassé, il vivait presque comme un clochard, je peux comprendre qu il vivait ds sa bulle et ne voulait plus avoir de contact avec la famille, même ses soeurs qui vivaient ds la même ville. Merci, bonne journée !


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Re: Tarif Genealogiste suite succession bien immobilier

Message par Moderateur-01 » 04 nov. 2016, 17:59

Bonjour,
il faut savoir que l'appel à un généalogiste ne sert pas à trouver les héritiers connus mais à en retrouver d'autres qui ne se sont pas manifestés.

Ainsi, une réponse ministérielle n° 50427, publiée au journal officiel précise que les généalogistes pratiquent des honoraires compris entre 15 et 50 % de l’actif net successoral, en fonction de l’importance de la succession. Quand le futur héritier a été démarché par le généalogiste, le contrat de révélation de succession doit comporter certaines mentions obligatoires et prévoir une faculté de rétractation. Par ailleurs, dans une recommandation (n° 96-03 du 20/09/1996), la Commission des clauses abusives a recensé plusieurs clauses illicites.
Lorsque le contrat est valable, il est toujours possible de demander une réduction du prix, d’abord à l’amiable, puis, le cas échéant, en justice.
Cordialement,

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Re: Tarif Genealogiste suite succession bien immobilier

Message par Kraley58 » 04 nov. 2016, 18:18

Merci pour la réponse . En faite ma question était comment savoir ce que je dois ? Pas de contrat signé avec le généalogiste, quand au notaire qui a mandaté celui ci, il ne sais pas. As t il signe qq chose sans tarification, pourcentage ou autre ? Pour moi ça ne peut être le tarif basic.! Le seul travail qu a fait le généalogiste c est de m informer que mon père était decede. Il a mis 4 mois pour trouver mon adresse . Cordialement.

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Re: Tarif Genealogiste suite succession bien immobilier

Message par Moderateur-01 » 05 nov. 2016, 15:17

En effet, le notaire ne doit recourir au généalogiste qu’après avoir fait lui-même les investigations propres à l’identification et à la localisation des héritiers, de sorte que l’intervention du généalogiste n’est pas utile lorsque le notaire dispose du nom des héritiers et de leur lien de parenté avec le défunt.
Ce principe résulte d’une réponse ministérielle (no 36430, JOAN 15 juillet 1996 p 3871, no 139 JOAN 28 juin 1993, p 1836).
L’article 3.4 de sa Réglementation Nationale en accord avec l’article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l’égard des tiers. Donc ceci tout spécialement quand au montant d’une succession vis-à-vis d’une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d’une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur. La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l’article 433-1 du Code Pénal.

Il convient alors de s’assurer que le notaire n’est pas passé outre à l’article 730-1 du Code Civil, lequel prévoyant que toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte. En ayant omis d’appeler quiconque pouvant initialement lui permettre d’établir un acte de notoriété.

De plus, l’article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l’entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée.

De plus, l’article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d’ordre public, interdit expressément la réalisation d’une prestation avant la conclusion d’un contrat à cet effet. Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d’agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées.
Cordialement,


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