Succession et renonciation d'heritage suite à un décès.

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Avatar de l’utilisateur
HeleneS
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 23 avr. 2016, 12:12

Succession et renonciation d'heritage suite à un décès.

Message par HeleneS » 23 avr. 2016, 12:17

Bonjour
Ma belle mere vend sa maison pour payer la maison de retraite, elle a eu 3 enfants, 1 de ses fils est décédé en 2008 ses enfants on renoncer à son héritage en raison de dettes devant le tribunal. A ce jour pour finaliser la vente de la maison le notaire nous informe que nous devons accepter l'héritage du défunt et de ce fait les dettes, existe t-il un délai de prescription? Et comment cela se passe til pour tout finaliser ?
Merci


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14423
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Succession et renonciation d'heritage suite à un décès.

Message par Moderateur-01 » 25 avr. 2016, 16:37

Bonjour,
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. Et si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message