Séparation de biens, rupture de PACS et bien personnels offerts

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Bibi2210
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Séparation de biens, rupture de PACS et bien personnels offerts

Message par Bibi2210 » 27 oct. 2016, 23:54

Bonsoir, mon eux-conjoint a quitté la maison début septembre et a pris beaucoup de choses (lit, fauteuil, vaisselles, électronique ménager, linge de maison, meubles). Il me réclame encore du mobilier. Nous ne sommes pas encore dépacsés à ce jour. Si oui, Comment faire pour partager ? Dois-je mettre en vente des biens tels que le frigo américain pour un partage équitable ? Il me réclame également du matériel informatique et Tv que mes parents m'avaient offert pour mon anniversaire ou pour la maison et dont les factures sont à leur nom. Suis-je dans l'obligation de partager cela également ? Merci de votre réponse.


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Re: Séparation de biens, rupture de PACS et bien personnels offerts

Message par Moderateur-01 » 28 oct. 2016, 16:06

Bonjour,
S'agissant des meubles, les juges se reportent en principe au titre acquisitif de propriété. Ainsi, le bien meuble appartient en principe à celui qui produit une preuve de sa propriété sur le bien (facture d’achat, bon de commande, etc…).
Néanmoins, l’article 2279 du code civil dispose qu’en fait de meubles la possession vaut titre.
En cas de rupture, les meubles sont fréquemment revendiqués. L’un peut produire un écrit quelconque (facture) afin de prouver son titre de propriété, l’autre invoquant la possession qu’il en a et le bénéfice de l’article 2279 du code civil.
Les juges tranchent alors entre les deux prétentions. La jurisprudence a précisé que le possesseur détient un titre acquisitif régulier sur le meuble par application de l’article 2279 du code civil. Or, le fait que le revendiquant produise lui aussi un titre de propriété ne suffit pas à prouver qu’il détient un droit meilleur quant au meuble (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16/06/1998)
Néanmoins, le plus souvent les juges considèrent que l’article 2279 édicte une présomption simple de propriété, qui peut être écartée par la remise en cause de la possession du possesseur, notamment du fait de son caractère précaire. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas.
Cordialement,


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