Séparartion: pacsés, parents et propriétaires! Comment faire?

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lilie044
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Séparartion: pacsés, parents et propriétaires! Comment faire?

Message par lilie044 » 10 juin 2016, 08:25

Bonjour,

Je fais appel à vous aujourd'hui car je me trouve dans une impasse.
Je suis en couple avec mon compagnon depuis 12 ans, nous sommes PACSES, parents de 2 enfants (2010/2014), propriétaires d'une maison avec crédit en cours, tout les 2 salariés.

1- Je souhaite me séparer, pour diverses raisons, nous devons donc faire une demande pour "casser" le PACS mais à qui?

2- Propriétaires d'une maison avec crédit en cours, les parts de la maison sont à 70% pour MR et 30% pour moi-même, il gagne très bien sa vie 2600€ net/mois en CDI, et moi 1100€ net/mois mais étant assistante maternelle c'est considéré comme travail précaire, je suis donc en recherche d'emploi active. Je ne sais pas su tout comment ça peut se passer si nous souhaitons vendre?

3- Nous avons 2 enfants, comment ça peut se passer? Je ne souhaite pas que Mr ait la garde totale car il ne s'occupe jamais de ses enfants, à part le côté financier et matériel, il n'y a rien. Il est violent dans ses mots et parfois gifle ou tire les oreilles de mon fils, il me parle mal et me prend pour une moins que rien.

Je souhaite donc savoir à quoi m'attendre lorsque nous entamerons les procédures.

Merci d'avance pour votre réponse, si vous avez besoin d'informations complémentaires je me tiens à votre disposition.


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Re: Séparartion: pacsés, parents et propriétaires! Comment faire?

Message par Moderateur-01 » 10 juin 2016, 17:57

Bonjour,
Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une démarche expresse, en particulier s’ils décident de mettre fin à leur vie commune, en envoyant ou remettant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention ou en l’adressant au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

Un partenaire a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Il doit alors le signifier à l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.
La rupture du PACS prend effet, à l'égard des partenaires, lors de son enregistrement au greffe du tribunal d'instance. Concernant les enfants communs du couple, la fin du Pacs n’a en soi aucune incidence, mais comme tout couple qui se sépare, il devra régler les questions de droit de garde et de résidence, de pension alimentaire, etc. La loi "de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures" (12 mai 2009) a étendu les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la fixation de la contribution aux charges du mariage ainsi qu’à la liquidation et au partage des intérêts entre partenaires de Pacs.
Concernant le bien, est a préciser que la dissolution du Pacs ne met pas fin à l’indivision instaurée entre les partenaires par leur convention ou parce qu’ils ont acquis ensemble des biens. Le partage implique la répartition des biens entre les partenaires au prorata de la part de chacun dans l’indivision. Les biens qui ne peuvent être répartis seront vendus et leur prix sera partagé, à moins qu’un partenaire rachète à l’autre ses parts, par exemple pour garder seul le logement acheté en commun.
Cordialement,


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