Prescription suite à une reconnaissance de dette

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Ennairam
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Prescription suite à une reconnaissance de dette

Message par Ennairam » 19 mai 2017, 11:55

Bonjour,

J'ai, en juin-juillet 2011, signé une reconnaissance de dette à mon ex-compagnon.
N'ayant pas eu de nouvelles, j'ai laissé courir cette dette.
Au moins d'août 2016, j'ai eu la visite d'un huissier sur mon lieu de travail me remettant une convocation au TI pour une conciliation en vue de saisie sur mon salaire début septembre 2016. Ayant confondu les dates, je n'ai pu m'y rendre mais j'ai envoyé un mail, fax et courrier accompagné de ma fiche de paie, CNI et dernière fiche de paie afin de demander la mise en place d'un échéancier mais je n'ai jamais eu de retour ni de suite.
Fin avril 2017, j'ai reçu un courrier sur mon lieu de travail « DERNIER AVIS » me réclamant cette dette ainsi que divers frais.
Depuis, j'ai appris qu'une reconnaissance de dette n'était « valable » que 5 ans et qu'après un délai de prescription s'appliquait.
Je voulais donc savoir si dans mon cas cela s'appliquait ? Car la dette aura été signée il y a bientôt 6 ans et aucun jugement d'un tribunal n'a été prononcé depuis.
Merci de votre aide et de votre avis.


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Re: Prescription suite à une reconnaissance de dette

Message par Moderateur-01 » 19 mai 2017, 18:29

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s’engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l’engagement.
Cependant, toute dette est prescrite au-delà d’un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée. Le point de départ de la prescription de droit commun de 5 ans est « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. S’il y a un décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette) et son exigibilité (date du remboursement), le délai commence à courir à compter de l’échéance impayée (Cassation civile 1e chambre 4 janvier 2005, n°03-11.843, 9 décembre 1986, n°85-11.263).
Cordialement;


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