Pension alimentaire nn payé que dois je faire. ?

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Yves 62
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Pension alimentaire nn payé que dois je faire. ?

Message par Yves 62 » 01 déc. 2016, 23:18

Bonsoir maître je suis convoqué en correctionnelle pour PA non payé mais depuis la décision du jaf je suis au rsa décision qui m'a été notifié uniquement par défaut suite à l'article 659 du code civile quel défense dois je engager et je risque vraiment prison ou amende sachant que mon ex fais rien pour me permette de régler sa cordialement


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Re: Pension alimentaire nn payé que dois je faire. ?

Message par Moderateur-01 » 02 déc. 2016, 14:47

Bonjour,
Vous devez montrer votre bonne fois, vous devez justifier votre situation financière. Ainsi il faut saisir le jaf afin d'avoir un nouveau jugement qui vus libère de cette pension.
Cordialement,


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