Pension alimentaire et moitié de la cantine ?

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Nadegep
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Pension alimentaire et moitié de la cantine ?

Message par Nadegep » 03 sept. 2016, 23:34

Bonjour je paye actuellement 120€ de PA dois je en plus payer la moitié de la cantine ?


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Milia
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Re: Pension alimentaire et moitié de la cantine ?

Message par Milia » 04 sept. 2016, 18:44

Bonjour,
Quand l'enfant est mineur et jusqu'à son autonomie financière, par exemple jusqu'à la fin de ses études, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement la nourriture, les vêtements, le logement, etc... Mais aussi l'éducation avec les frais de scolarité, les études etc...

Il faut savoir qu'une pension alimentaire est calculée de façon proportionnelle entre les ressources et les charges de celui qui la verse et des besoins de celui qui la reçoit. Ainsi, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.

Vous êtes donc tenu de payer ce qui est seulement énoncé dans le jugement, ce jugement et rien d'autre. Par exemple, s'il y est écrit que vous devez payer 120€ de pension alimentaire et rien d'autre, alors vous ne devez verser que 120€. Il est noble de votre part de payer la moitié de la cantine, mais rien ne vous y oblige.
Cordialement,

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Nadegep
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Re: Pension alimentaire et moitié de la cantine ?

Message par Nadegep » 04 sept. 2016, 21:51

Merci beaucoup pour cette réponse rapide . Je vous transcrit mon jugement " dit : que chacun des parents contribuera à l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée (ga) et que les frais de scolarité, extra scolaire outre les dépenses exceptionnelle seront partagées par moitié ou remboursé au parent en ayant fait l'avance, sur justification . Fixe à la somme mensuelle a 120€ La contribution du père a l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y condamne " alors les 120€ contribu t'ils au frais de cantine en sachant que je paye tous les extra ( danse, tennis, musique etc..) merci par avance cordialement.

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Milia
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Re: Pension alimentaire et moitié de la cantine ?

Message par Milia » 06 sept. 2016, 13:28

Bonjour,
Comme est spécifié dans le jugement vous pouvez exiger le remboursement de la moitié des frais extra-scolaire engagé par vous (tennis, musique etc..).

De même, vous avez l'obligation de payer la moitié des frais scolaires incluant la cantine.

Pour en être formellement sûr, demander confirmation auprès d'un conseiller (avocat, association pour parents divorcés ou juriste spécialisé dans le droit de la famille).
Cordialement,

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catla
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Re: Pension alimentaire et moitié de la cantine ?

Message par catla » 10 févr. 2017, 17:02

Bonjour,
Oui, vous devez régler les frais de cantine sur vos jours de garde et même si ce n'est pas noté dans le jugement. Les frais de cantine ne sont pas des frais exceptionnels mais des charges courantes. Vous pouvez décider que les enfants mangent chez vous le midi. Aucun des parents n'a à intervenir dans le planning de l'autre parent. Madame ne peut pas vous obliger à mettre les enfants à la cantine et inversement vous n'avez pas à l'obliger à régler vos frais.

La pension alimentaire permet de combler les disparités entre les revenus.
Un huissier peut même aider à récupérer ces frais si ils n'ont pas été payés à proportion des jours de garde. Je suis passée par cette procédure alors que rien n'est indiqué dans mon jugement. J'ai une PA et il y a la garde alternée. Monsieur avait refusé de régler les frais de cantine sur ses jours. J'ai donc acheté des tickets cantine sur mes jours en attendant et j'ai récupéré les arriérés auprès d'un huissier.
Les frais de Bus sont également des charges courantes et doivent être partagés en cas de garde alternée.

Vous devez donc régler la moitié des frais de cantine ou ceux correspondants à vos jours de garde, ainsi les frais exceptionnels de moitié comme le stipule votre jugement ( voyages scolaires, études, frais de scolarité, permis de conduire, livres scolaires...)
Bien cordialement,


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