Liquidation de la communauté après jugement de divorce

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Avatar de l’utilisateur
Souris34
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 4
Inscription : 12 févr. 2016, 19:54

Liquidation de la communauté après jugement de divorce

Message par Souris34 » 30 juin 2016, 20:18

Bonsoir,

Le jugement de divorce a été rendu le 20 janvier 2016 sans rien de prévu pour la liquidation

Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle, et le bien immobilier va être vendu.

Le notaire me dit que le régime du mariage ne s applique plus. Est ce vrai ?

Par ailleurs, je souhaiterai un blocage des fonds chez le notaire qui va réalisé la vente. Existe-t-il un formalisme particulier ou à défaut quelles sont les mentions obligatoires ?

D'avance merci et bonne soirée


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14441
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Liquidation de la communauté après jugement de divorce

Message par Moderateur-01 » 01 juil. 2016, 15:41

Bonjour,
Non, y a pas ni un formulaire ni des mentions obligatoires pour bloquer les fonds auprès du notaire. Il suffit de formuler votre demande sur papier libre et l'envoyer en recommandée.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Souris34
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 4
Inscription : 12 févr. 2016, 19:54

Re: Liquidation de la communauté après jugement de divorce

Message par Souris34 » 01 juil. 2016, 15:47

Merci pour votre réponse rapide


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message