Lettre de commun accord pour garde d'enfant

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Ekaterina
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Lettre de commun accord pour garde d'enfant

Message par Ekaterina » 19 févr. 2016, 17:39

Bonjour. C'est mon ex mari qui a la garde de notre fille jusqu'au 22 février. Je dois la récupérer en suite. Mais il refuse de me faire une lettre en amiable pour que je puisse prouver au nouveau collège et à la CAF que c'est bien moi qui a la garde de ma fille à partir de 22 février.Que je puisse faire dans l'immédiat? Si je la récupère pas à la date prévu qu' est que je risque? Merci d'avance pour votre réponse


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Re: Lettre de commun accord pour garde d'enfant

Message par Moderateur-01 » 19 févr. 2016, 20:01

Bonjour,
A défaut d'accord à l'amiable entre vous, il faut saisir le jaf de nouveau afin de statuer sur l'affaire.
Cordialement,


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