La CAF peut elle demander l'intégralité du jugement de divorce?

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wassouza
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La CAF peut elle demander l'intégralité du jugement de divorce?

Message par wassouza » 22 mars 2016, 13:35

Afin de calculer mes droits, la CAF me réclame la copie de mon jugement de divorce dans son intégralité. Hors je ne souhaite pas qu'il ai connaissance du motif de mon divorce.
Sont-ils en droit de me le demander?
Suis-je dans l'obligation de leur transmettre ou puis je me contenter de leur envoyer de l'acte de signification du jugement de divorce.


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Re: La CAF peut elle demander l'intégralité du jugement de divorce?

Message par Moderateur-01 » 23 mars 2016, 17:35

Bonjour,
Oui, la caf peut demander l’intégralité du jugement de divorce.
Cordialement,


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